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Cour de droit social dans la cause a contre service des prestations complementaires recours en matiere de droit public

I RECHT AUF HILFE IN NOTLAGEN DROIT D'OBTENIR DE L'AIDE DANS DES SITUATIONS DE DÉTRESSE DIRITTO ALL'AIUTO IN SITUAZIONI DI BISOGNO Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A contre Service des prestations complémentaires recours en matière de droit public C du février Art et Cst art LAS art let b al et al let b al al et de la loi du canton de Genève du mars sur l'insertion et l'aide sociale individuelle LIASI Examen sous l'angle de l'art Cst et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale du refus du Service des prestations complémentai res du canton de Genève d'accorder une aide ?nancière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble consid et Art und BV Art ZUG Art lit b Abs und Abs lit b Abs Abs und des Genfer Sozialhilfegesetzes vom M? rz Verweigerung ?nanzieller Unterstützung durch die Sozialhilfebeh? rde des Kantons Genf angesichts der bevorstehenden Teilung einer Erbschaft mit einer Immobilie Prüfung unter dem Blickwinkel des Art BV und der kantonalen Sozialhilfegesetzgebung E und Art e Cost art LAS art lett b cpv e cpv lett b cpv cpv e della legge del Canton Ginevra del marzo sull'inserimento e l'aiuto sociale individuale Esame sotto il pro ?lo dell'art Cost e della disciplina cantonale in ma teria di aiuto sociale del ri ?uto deciso dal Servizio delle prestazioni com plementari del Canton Ginevra di accordare un aiuto ?nanziario nell'at tesa di una liquidazione di una successione comprendente un immobile consid e A A a A est depuis propriétaire en main commune communauté héréditaire avec ses s ?urs B et C d'une parcelle à D sur laquelle est érigé un immeuble comprenant trois appartements En les AS I C BGE ?? Schweizerisches Bundesgericht trois s ?urs ont constitué un droit d'habitation au pro ?t de leurs pa rents jusqu'au décès du dernier d'entre eux lequel est survenu en A b Le octobre A a sollicité des prestations d'aide sociale au près du Service des prestations complémentaires du canton de Ge nève ciaprès le SPC Elle exposait qu'elle avait pour seul revenu une rente d'invalidité de fr par mois et qu'elle vivait avec sa ?lle dont elle avait la charge ainsi qu'avec son ?ls le SPC avait suppri mé son droit aux prestations complémentaires rétroactivement au er mars au motif qu'en raison de l'extinction du droit d'habi tation précité il fallait désormais tenir compte de la valeur du bien immobilier détenu en propriété commune elle avait saisi le octo bre avec l'une de ses s ?urs le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une action en partage successoral dirigée contre leur autre s ?ur A c Par décision du décembre le SPC a rejeté la demande au motif que la fortune de la requérante était supérieure aux normes en vigueur Saisi d'une opposition le SPC l'a rejetée par décision du janvier B A a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la