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Cours 4 du chapitre 4 partie 2 2

COURS Nationalité et migrations p - - Nationalité et immigrations - - Nationalité et droits des étrangers Déclaration universelle des droits de l ? homme Tout individu a droit à une nationalité Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité ? article de la DUDH Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l ? intérieur d ? un Etat Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays ? Article de la DUDH Un peu d ? histoire Suite à la Seconde Guerre mondiale avec les millions de déplacés qui n ? avaient plus de nationalité appelés apatrides une convention a été rédigée en en supplément à la convention du relative au statut des réfugiés Aujourd ? hui les demandeurs d ? asile sont de plus en plus nombreux et cela provoque de vives polémiques dans la société Les règles d ? attribution de la nationalité française s ? en sont trouvées a ?ectées Les droits des étrangers aussi même pour l ? accès à la santé Le besoin en main d ? ?uvre pour l ? armée ou pour l ? économie a ouvert le droit à la nationalité En la France souhaitant augmenter le nombre de ses soldats dans la perspective d ? une nouvelle guerre avec L ? Allemagne elle a largement interprété le droit du sol Lors de l ? industrialisation de la France il a été fait appel à une main d ? ?uvre Immigrée En suite au choc pétrolier la France ferme ses frontières Désormais pour immigrer il faut un titre de séjour ou béné ?cier du rapprochement familial Au tournant du XXI siècle le gouvernement français a adopté une conception restrictive pour des raisons à la fois économiques et idéologiques Le droit des étrangers ? Ceux qui sont en situation régulière ont une protection juridique ils peuvent séjourner sur le territoire français gr? ce à un visa une autorisation de travail un titre de séjour ou un titre du droit d ? asile C ? Ceux qui sont en situation irrégulière n ? ont pas de protection juridique ils sont dans l ? illégalité mais en tant qu ? êtres humains béné ?cient de droits sociaux accès à la santé rémunération du travail scolarisation des mineurs Une certaine partie de l ? opinion publique estime que cela encourage l ? immigration illégale Tel ou tel de ces statuts leur est donné par les organismes tels que l ? OFPRA la CNDA et par la Convention européenne des droits de l ? homme ? L ? OFPRA l ? O ?ce français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public chargé de l ? application des normes juridiques nationales et internationales relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ? La CNDA la Cour nationale du droit d ? asile est une juridiction administrative spécialisée compétente