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Cours de fiscality cadre conceptuel 2

COURS DE FISCALITE Cours dispensés par Mme So ?a TAKARLI épse MAHERZI CSOMMAIRE I Cadre conceptuel de la ?scalité A Les sources du droit ?scal i La loi ii Les textes réglementaires iii La jurisprudence iv La doctrine B Législation ?scale algérienne i Loi ?scale ii Loi de ?nance iii Décrets arrêtés instructions interministérielles iv Circulaires et instructions du ministre des ?nances C Règles d ? un bon système ?scal i Règle de la justice ii Règle de la ?xité et la certitude iii Règle de commodité iv Règle d ? économie D Prélèvements obligatoires i Impôts ii Taxes iii Taxes para ?scales iv Droits de douanes v Redevances vi Cotisations sociales E Les fonctions de l ? impôt i La fonction ?nancière ii La fonction économique iii La fonction sociale F Les classi ?cations de l ? impôt i La classi ?cation administrative ii La classi ?cation économique iii Les classi ?cations techniques Civ La classi ?cation sociale G La procédure d ? imposition i Détermination de l ? assiette ii Liquidation iii recouvrement II Présentation générale du système ?scal Algérien A Les impôts de l ? Etat i Les impôts sur le revenu l'Impôt sur le Revenu Global I R G l'Impôt sur les Béné ?ces des Sociétés I B S ii Les impôts à la consommation la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA Droits de Garantie et d ? Essai DGE Droits de Circulation DC Taxe Intérieure de Consommation TIC iii Les impôts sur le patrimoine ISP B Les impôts locaux collectivités locales Taxe sur l'activité professionnelle TAP Taxe Foncière Taxe d ? assainissement Taxe sanitaire sur les viandes Taxe de la formation continue Taxe d ? apprentissage III lexique ?scal et budgétaire CI Cadre conceptuel de la ?scalité CA Les sources du droit ?scal Sont au nombre de quatre i La loi seule véritable source du droit ?scal elle est consacrée comme telle par la constitution ii Les textes réglementaires Constituent une source puisqu'ils précisent les modalités d'application des dispositions législatives Dans leur commentaire dans la rubrique des dispositions légales ils abordent souvent des points non-traités par la loi iii La jurisprudence Dans le règlement du contentieux ?scal le juge est amené à interpréter la loi ?scale Ces interprétations en tant que telles font jurisprudence et sont source du droit ?scal En e ?et l'administration ?scale prend en compte le plus souvent au niveau de ses textes les interprétations données par le juge iv La doctrine ?scale c ? est l ? ensemble des opinions formulées des commentaires des directives ou prise de position individuelles par les auteurs et commentateurs à propos des textes législatifs ou réglementaires et des décisions jurisprudentielles de ce fait elle constitue une source du droit ?scal en ce qu'elle in uence l'orientation du législateur ou l'interprétation de l'administration ?scale et du juge B Législation ?scale algérienne i Loi ?scale Les lois ?scales sont prises à l'initiative de l'exécutif sous forme de projet de loi ou des députés sous forme de proposition