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Cours droit des affaires 22 23

CAvant-propos Le droit des a ?aires occupe une place très importante dans la société Il applique les règles pénales sociales ?scales et autres il opère la synthèse des approches publicistes et privatistes du droit Toutefois il fonde les techniques juridiques et les techniques de gestion qui visent à organiser la vie des a ?aires dans l ? entreprise et à son environnement Dans cette perspective que le présent cours simple et précis destiné aux étudiants du semestre option gestion est un moyen pédagogique et technique qui présente quelques techniques juridiques d ? échanges instruments de règlement de créance ainsi que le cadre juridique de l ? entreprise en di ?cultés Dans le premier chapitre nous allons traiter les e ?ets de commerce à savoir la lettre de change et le chèque La seconde partie de ce cours sera consacré à l ? étude du droit de l ? entreprise en di ?cultés selon la loi - Mais avant d ? aborder ces deux parties on va commencer par une introduction générale sous forme des généralités sur le terme droit le droit commercial et le droit des a ?aires CListe des abréviations art article al alinéa BO Bulletin O ?ciel C A Conseil d ? administration C à d C'est-à-dire C C Code de Commerce GATT Accord Général sur les Tarif Douaniers JAL Journal d ? Annonces Légales L C Lettre de Change N B Noter Bien OMC Organisation Mondiale de Commerce CIntroduction générale I Rappel sur la notion Droit ? Le mot droit est un terme générique c ? est-à-dire il a plusieurs sens mais en peut généralement réduire toutes ces dé ?nitions en deux dé ?nitions principales Les droits subjectifs et le droit objectif Le droit au sens subjectif Ensemble des prérogatives qui sont reconnus à un individu lui permettant de jouir d ? une chose d ? une valeur ou d ? exiger d ? autrui une prestation droit à la nationalité droit d ? opinion droit de propriété ? Les titulaires des droits subjectifs sont les personnes physiques et les personnes morales - les sources de droits subjectifs A Les actes juridiques L ? acte juridique est une manifestation de volontés de la part de leur acteur en vue de produire un e ?et de droit à créer en particulier un droit subjectif On distingue entre Acte unilatéral L ? expression d ? une seule volonté qui donne naissance à des e ?ets de droit testament donation Acte bilatéral ou multilatéral L ? accord de deux ou plusieurs volontés poursuivant le même but dans des conventions et des contrats B Les faits juridiques Le fait juridique est un événement sûrement matériel qui échappe de la volonté de l ? homme et qui est susceptible en particulier de créer ou d ? aménager un droit subjectif Le droit au sens objectif Le droit objectif est l ? ensemble des règles de conduites juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société et dont l ? inobservation est sanctionnée