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Propositions de corriges Université Catholique de l ? Afrique de l ? Ouest Unité Universitaire d ? Abidjan U C A O -U U A Faculté de Droit Civil Année universitaire - TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - PROPOSITIONS DE CORRIGES Sous la dire

Université Catholique de l ? Afrique de l ? Ouest Unité Universitaire d ? Abidjan U C A O -U U A Faculté de Droit Civil Année universitaire - TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - PROPOSITIONS DE CORRIGES Sous la direction de M Karim DOSSO Ma? tre de Conférences CAMES de droit public Enseignant chercheur à l ? Université Alassane Ouattara de Bouaké Fiches confectionnées par M N ? cho Baptiste ASSI Enseignant chargé de Travaux dirigés Page CTHÈME LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC Exercice la dé ?nition du domaine public en droit français et en droit ivoirien Comment appréhende-t- on le domaine public en droit français et en droit ivoirien La dé ?nition du domaine public n ? est pas la même dans les deux espaces juridiques Les dé ?nitions varient selon leur origine I mais se recoupent I DES DEFINITIONS D ? ORIGINES DIFFERENTES A La dé ?nition du domaine public en droit français une origine jurisprudentielle ou Une dé ?nition fondamentalement jurisprudentielle Le critère organique l ? appartenance du domaine public à une personne publique - État CE janvier Piccioli - Collectivité territoriale CE juin Ville de Paris - Établissement public CE mars Mansuy Le critère matériel l ? a ?ectation du bien - A ?ectation du bien à l ? usage direct du public arrêt Marécar - A ?ectation au service public suivi d ? un aménagement spécial Dauphin Béton B La dé ?nition du domaine public en droit ivoirien une origine législative ou Une dé ?nition principalement législative Une dé ?nition énumérative - Énumération des biens faisant partie du domaine public naturel - Énumération des biens appartenant au domaine public arti ?ciel Une dé ?nition non limitative ou non exhaustive dé ?nition complétée par des textes législatifs postérieurs - Ordonnance n - du janvier portant code de l ? aviation - Loi - du juillet portant code forestier - Loi n - du aout instituant code de l ? urbanisme et du domaine foncier urbain II DES DEFINITIONS AUX SOURCES EVOLUTIVES A La dé ?nition actuelle du domaine public en droit français la codi ?cation Une dé ?nition législative à travers le Code général de la propriété des personnes publiques La réforme avec l ? ordonnance du avril instituant un Code général de la propriété des personnes publiques Page C ? Des critères de dé ?nition désormais ?xés par la loi ? Des critères de dé ?nition non uniformes - Pour les biens immobiliers reprise des critères dégagés par le juge - Pour les biens mobiliers les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire de l'art de l'archéologie de la science ou de la technique Une dé ?nition complétée par d ? autres textes B La prise en compte des critères jurisprudentiels dans la dé ?nition ivoirienne La référence aux critères dégagés par le juge administratif L ? intervention du juge en cas de silence de la loi THÈME LA THÉORIE DE L ? ACCESSOIRE Exercice Les étudiants sont