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Le Portail des avocats Guide d’utilisation Accès national : https://www.e-barre

Le Portail des avocats Guide d’utilisation Accès national : https://www.e-barreau.fr Accès barreau de Paris : https://rpva.e-greffe.fr Support national: http://ebarreau.fr/assistance.php / 0 820 670 321 (0,12€ par minute + prix d’une communication normale) Portail des avocats - V20160513 • Contexte 3 • Accès au service 5 • Inscription auprès d’une juridiction 7 • Accès aux fonctionnalités – Demande d’enrôlement 13 – Demande de renvoi 31 – Transmission de conclusions 48 • Calendrier des audiences 54 SOMMAIRE 2 CONTEXTE 3 Contexte • Signature d’une convention Convention de communication électronique entre les greffiers des Tribunaux de commerce et les avocats Signataires  Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)  Conseil National des Barreaux (CNB)  G.I.E. Infogreffe Objectifs de la convention  Meilleure connaissance du suivi des affaires  Transmission des informations relatives aux procédures  Réduction des délais de traitement  Amélioration de la gestion du rôle • Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce 4 5 ACCES AU SERVICE Accès au service 6 • Accès via e-Barreau  Authentification forte de l’avocat sur e-Barreau (au sein du RPVA -Réseau Privé Virtuel des Avocats) à l’aide de son certificat électronique 3*  Accès sécurisé aux greffes des Tribunaux de commerce par la propagation de cette identification sur le portail des avocats, solution nationale mise en place par le G.I.E. Infogreffe. 7 INSCRIPTION AUPRES D’UNE JURIDICTION Adhésion au service 8 • Une fois authentifié sur e-Barreau, l’avocat est redirigé sur le portail des greffes de Tribunaux de commerce (RPVA-TC/i- greffes) . Il doit accepter les conditions d’utilisation du service afin de dématérialiser ses échanges avec le greffe du tribunal de commerce. • Acceptation express de l’avocat des conditions d’adhésion au service (sous format électronique) Conformément aux dispositions de l'article 748-2 du CPC, je consens expressément à l'utilisation de la voie électronique pour tous envois, remises et notifications mentionnées à l'article 748-1 du même code. Menu « Accueil » • Le menu « Accueil » affiche les informations générales de l’utilisateur 9 Inscription auprès d’une juridiction 10 Inscription effective Demande d’inscription en cours Le lien « Inscription juridiction » permet d’accéder à la liste des greffes déployés. Sélection des greffes à qui transmettre la demande d’inscription. • Inscription auprès du greffe  Pour récupérer les affaires/dossiers existants de l’avocat sur le portail  Pour transmettre des demandes d’enrôlement à la juridiction Pendant la phase de déploiement du portail, l’inscription n’est indispensable que si l’avocat a des affaires/dossiers en cours dans une juridiction ou s’il souhaite enrôler prochainement. L’avocat aura toujours la possibilité de solliciter son inscription ultérieurement, si besoin. 11 2 - Réponse du greffe : VALIDEE REJETEE • Transmission par mail de l’état de la demande d’inscription Inscription auprès d’une juridiction 1 – Prise en compte de la demande • Suivi inscription GTC Suivi des demandes d’inscription au service 12 Liste des juridictions ouvertes Permet de suivre l’état des demandes d’inscription effectuées et de connaître la réponse du greffe (et donc l’ouverture effective du service). Période de recherche des demandes d’inscription effectuées 13 Demande d’enrôlement Saisie d’une demande d’enrôlement • Demande d’enrôlement  Saisie des informations générales (TC – Type d’assignation…)  Saisie des demandeurs  Saisie des avocats représentant les demandeurs  Saisie des défendeurs  Ajout de documents (PJ : copie de l’assignation format PDF)  Paiement en ligne des frais par carte bancaire ou par compte au greffe (mode de paiement paramétrable par greffe) Confirmation par mail Un compte-rendu de traitement est adressé aux avocats représentant les demandeurs déclarés dans la présente demande pour leur indiquer :  la prise en compte de la demande d’enrôlement en cours de transfert au greffe  la réponse du greffe à la demande d’enrôlement : ‐ l’acceptation de la demande (transmission du N°Rôle de l’affaire ainsi que de l’audience de comparution, date et heure de l’audience) ‐ ou le refus de la demande 14 15 Dans le sous-menu « Gestion des affaires », le lien « Enrôlement » permet de saisir une demande d’enrôlement. La page de saisie est organisée sous la forme de rubriques, accessibles en cliquant sur l’intitulé correspondant. La 1ère rubrique « Généralités » permet de renseigner les informations générales de la demande d’enrôlement. Saisie d’une demande d’enrôlement 16  Les audiences de placement sont en caractères gras.  Sélectionner une date pour connaître les horaires des audiences disponibles.  Choisir l’audience souhaitée. • Généralités Cliquer sur le calendrier pour sélectionner l’audience de placement souhaitée. Saisie d’une demande d’enrôlement La date, l’heure et la chambre de l’audience sont automatiquement renseignées. 17 Aide à la saisie : Une recherche de parties par SIREN est proposée. Elle s’effectue dans la base RCS alimentée quotidiennement par les greffes et dans la base SIRENE (INSEE) car intégrant également les personnes physiques ou morales non immatriculées au RCS, notamment les artisans, les professions libérales, les associations… Cliquer sur le bouton « Ajouter un demandeur » pour accéder au formulaire de recherche de parties. Saisie d’une demande d’enrôlement • Ajout des demandeurs 18 1 - Pour ajouter un demandeur : - Effectuer une recherche en saisissant son numéro SIREN; le formulaire se remplit alors automatiquement; - Ou saisir directement les informations dans le formulaire détaillé. 2- Cliquer sur « Valider les informations saisies » pour ajouter la partie. Saisie d’une demande d’enrôlement • Ajout des demandeurs Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque. Saisie d’une demande d’enrôlement 19 Pour ajouter un nouvel avocat représentant un demandeur, saisissez son nom puis cliquez sur le bouton « Ajouter un avocat ». Le système effectue alors une recherche parmi les avocats répertoriés dans l’annuaire CNB. L’avocat connecté est automatiquement défini en tant qu’avocat des demandeurs. • Ajout des avocats représentants les demandeurs Choix de la qualité de l’avocat Saisie d’une demande d’enrôlement 20 Recherche sur le nom de l’avocat Filtre sur un barreau facultatif Retourne les avocats dont le nom et/ou le prénom contient la chaine de caractères saisie Choix de la qualité de l’avocat à ajouter : « Plaidant » ou « postulant » • Ajout des avocats représentants les demandeurs Saisie d’une demande d’enrôlement 21 • Ajout des défendeurs  Cliquer sur « Ajouter un défendeur » pour accéder au formulaire d’ajout de parties.  Le processus de recherche et d’ajout est identique à celui pour ajouter un demandeur. Pour ajouter un défendeur, cliquer sur le bouton « Ajouter un défendeur » pour accéder au formulaire d’ajout d’un défendeur. Il est possible d’ajouter plusieurs défendeurs. Date d’assignation par défaut à la date du jour Valider les informations saisies Saisie d’une demande d’enrôlement 22 Les défendeurs ajoutés sont listés dans ce tableau récapitulatif. Utiliser les boutons d’action « Modifier » et « Supprimer » pour gérer la liste de défendeurs. • Ajout des défendeurs Saisie d’une demande d’enrôlement 23 Vous avez la possibilité d’enregistrer votre saisie en cours pour la reprendre ultérieurement (voir onglet « Brouillons » en page 30). 2- Sélectionner le(s) défendeur(s) au(x)quel(s) l’assignation a été délivrée • Transmission de l’assignation 1- Cliquer sur « Parcourir » et sélectionner le document .pdf à ajouter 4- Poursuivre en cliquant sur « Etape suivante » 3- Ajouter le document PDF Possibilité d’ajouter plusieurs documents Saisie d’une demande d’enrôlement 24 • Paiement Choisir le mode de paiement : - Carte bancaire - ou compte au greffe (saisie du numéro de compte) « Payer et Transmettre » Saisie d’une demande d’enrôlement 25 • Paiement par CB Cliquer sur « Retour à la boutique » pour retourner sur le portail des avocats Justificatif de paiement Confirmation de paiement Saisie d’une demande d’enrôlement 26 • Récapitulatif de la demande d’enrôlement XXXXXXXX Alain ROUGEOT 27 2 - Réponse du greffe : VALIDEE REJETEE • Transmission par mail de l’état de la demande d’enrôlement 1 – Prise en compte de la demande Saisie d’une demande d’enrôlement NB : L’avocat émetteur de la demande d’enrôlement est destinataire des mails; Les autres avocats déclarés représentants du demandeur sont destinataires en copie Suivi d’une demande d’enrôlement 28 Possibilité de filtrer sur le statut de la demande d’enrôlement: • Enrôlé • Refusé • En cours Possibilité de consulter le récapitulatif de la demande d’enrôlement Suivi d’une demande d’enrôlement 29 Document transmis lors de la demande d’enrôlement Rappel des informations générales de l’affaire • Récapitulatif de la demande d’enrôlement 30 Suivi d’une demande d’enrôlement • Gestion des brouillons Pour reprendre une saisie enregistrée, se rendre dans « Suivi enrôlement », onglet « Gestion des brouillons » 31 Demande de renvoi Saisie d’une demande de renvoi 32 Dans le sous-menu « Gestion des affaires », « Recherche d’affaires » vous permet d’accéder à vos affaires. Cliquer sur le n°rôle pour accéder à la fiche synthétique d’une affaire et procéder à la saisie d’une demande de renvoi. Liste des tribunaux de commerce auprès desquels l’avocat est inscrit 33 Saisie d’une demande de renvoi • Accès à la fonctionnalité Via le RPVA-TC / i-greffes, la demande de uploads/S4/ rpva-guide.pdf