Cours droit social 2 - Types de contrats de travail - Contrat à durée déterminée Contrat à Durée Déterminée CDD DEFINITION Période d ? essai en CDD LES CONDITIONS DE RECOURS AU CDD DUREE DE CDD C ? est un contrat qui comporte une durée précise convenue en
- Types de contrats de travail - Contrat à durée déterminée Contrat à Durée Déterminée CDD DEFINITION Période d ? essai en CDD LES CONDITIONS DE RECOURS AU CDD DUREE DE CDD C ? est un contrat qui comporte une durée précise convenue entre l ? employé et l ? employeur sur la réalisation d ? un objet ou un travail temporaire Maximum de semaines ?? CDD mois Un mois ?? CDD mois remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé maladie accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise si le travail a un caractère saisonnier mois minimum dans le secteur agricole Maximum mois pour les autres secteurs Le CDD ne peut prendre ?n avant l ? échéance sauf en cas RUPTURE DE CDD ?? de faute grave du salarié ?? de force majeure ?? ou en commun accord entre les parties Durée de préavis en CDD Sans préavis C - Contrat à durée indéterminée Contrat à Durée Indéterminée CDI DEFINITION DUREE DE CDI Période d ? essai en CDI Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail conclu entre l ? employeur et le salarié sans limitation de durée pour occuper un emploi durable dans l ? entreprise Indéterminée durable Trois mois ??Les cadres Un mois et demi ??Les employés Quinze jours ?? les ouvriers Elle peut être renouvelée une fois Le CDI peut être rompu sur décision soit de l ? employeur licenciement mise à la retraite RUPTURE DE CDI soit du salarié démission départ à la retraite cause extérieure aux parties ex cas de force majeure Un accord des deux parties rupture conventionnelle Durée de préavis dans les CDI ? pour les cadres et assimilés - moins d ? un an un mois - un an à cinq ans deux mois - plus de cinq ans trois mois ? pour les employés et ouvriers - moins d ? un an jours - un an à cinq ans un mois - plus de cinq ans deux mois C
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Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 20, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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