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Cours procedure civile Domaine d ? application La procédure civile est comme son nom l ? indique la procédure de la société civile et qui de ce fait n ? est pas limitée au droit civil proprement dit C ? est ainsi qu ? elle couvre toutes les activités qu ?

Domaine d ? application La procédure civile est comme son nom l ? indique la procédure de la société civile et qui de ce fait n ? est pas limitée au droit civil proprement dit C ? est ainsi qu ? elle couvre toutes les activités qu ? il s ? agisse de celles à caractère civil social commercial et administratif à l ? exception des infractions pénales et militaires Il va de soi que le législateur prend soin lorsqu ? il estime nécessaire de consacrer des dispositions spéci ?ques au niveau du code de procédure civile a ?n de tenir compte des particularités de certaines matières tel que le statut personnel social commercial La même technique a été suivie par la réforme législative sur les TA La procédure civile constitue une technique d ? organisation et de procès en ce sens qu ? elle permet d ? assurer la conduite d ? un procès avec sérénité et sécurité juridique Sur le plan étymologique du terme la procédure civile revêt sens - au sens large elle désigne l ? ensemble des formalités devant être suivies pour l ? obtention d ? un certain résultat - au sens plus restreint elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée Ainsi la procédure civile est constituée par l ? ensemble des règles qui régissent l ? organisation et le fonctionnement de la justice aussi bien dans les rapports entre les particuliers que leurs relations avec l ? État Elle permet aux justiciables de s ? adresser aux juridictions pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et précise les moyens d ? assurer l ? exécution forcée des obligations à l ? encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées La procédure civile comporte types de règles fondamentales tout d ? abord celles relatives à l ? organisation judiciaire ensuite celles régissant la compétence et en ?n celles concernant la procédure proprement dite Quant aux voies d ? exécutions elles constituent le prolongement normal de la procédure civile et peuvent être dé ?nies comme étant des procédures visant l ? exécution soit d ? un engagement soit d ? une décision judiciaire En fait seule l ? exécution sur les biens constitue actuellement le procédé principal qui est réalisé par les saisines Cadre juridique La procédure civile a été régie par le Dahir du août qui a été remplacé par le Dahir du septembre et qui a marqué la naissance d ? un nouveau code de procédure civile A son tour ce dernier a fait l ? objet de plusieurs modi ?cations par plus de textes La ?n de la première décennie du e siècle est marquée par un tournant décisif dans la stratégie et la vision des réformes C ? est ainsi que le discours royal du août prononcé à l ? occasion de la célébration du e anniversaire de la révolution du roi et du peuple a marqué le départ d ? une ré exion sur une