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Crdf 6912 1 Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE Ass juillet Société Tropic Travaux Signalisation

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE Ass juillet Société Tropic Travaux Signalisation Fabien Bottini Édition électronique URL https journals openedition org crdf DOI crdf ISSN - Éditeur Presses universitaires de Caen Édition imprimée Date de publication décembre Pagination - ISBN - - - - ISSN - Ce document vous est o ?ert par Lilongwe University of Agriculture and Natural Resources Bunda College of Agriculture Référence électronique Fabien Bottini Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif ? Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux En ligne mis en ligne le décembre consulté le novembre URL http journals openedition org crdf DOI https doi org crdf Tous droits réservés CLes implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE Ass juillet Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l ? Université du Havre I La sécurité juridique facteur d ? un renforcement des garanties o ?ertes aux justiciables A La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B La reconnaissance d ? un droit d ? action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux II La sécurité juridique facteur d ? un accroissement des pouvoirs du juge A La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les e ?ets de leurs revirements de jurisprudence B La reconnaissance du pouvoir du juge de plein contentieux de moduler les e ?ets de l ? annulation d ? un contrat administratif Annexe Résumé Quelles sont les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit interne au regard de la validité des contrats administratifs et des revirements de jurisprudence Telle était la question qui se posait en l ? espèce à l ? assemblée du Conseil d ? État La haute juridiction y répond en opérant une double modi ?cation de jurisprudence La première le conduit à simpli ?er l ? état du droit en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d ? un contrat administratif de nouvelles voies de recours En même temps qu ? il leur permet de demander au juge des référés d ? ordonner la suspension de son exécution il les autorise en e ?et à contester sa validité directement devant le juge de plein contentieux après sa signature Le second revirement est tout aussi spectaculaire sinon plus dans la mesure o? le Conseil pro ?te de l ? a ?aire qui lui est soumise pour se reconna? tre le droit de moduler dans le temps les e ?ets de ses changements de jurisprudence Cet arrêt est intéressant en ce qu ? il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties o ?ertes aux justiciables contre l ? instabilité