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Nom et Prénom :EL OUARGHIOUI Zouhair Evaluation du droit de travail : 1. Précis

Nom et Prénom :EL OUARGHIOUI Zouhair Evaluation du droit de travail : 1. Précisez si, dans chacune des situations, le contrat est un CDD ou un CDI. CAS Nature du contrat Justifications Une jeune étudiante, dès l’obtention de son diplôme en tourisme, a été engagée pour travailler à la réception d’un hôtel de luxe, dans une station de ski. L’hôtel n’est ouvert qu’en saison hivernale. CDD Travail saisonnier Un ingénieur marketing a été embauché par une entreprise, cette embauche est consécutive à une création de poste. CDI Création de poste Un salarié n’a pas respecté les consignes de sécurité et a été victime d’un accident du travail. Il est en congé pendant deux mois. L’employeur doit procéder à son remplacement. CDD remplacement temporaire (même cas que celui d’une femme enceinte par exemple) Un constructeur automobile décide de sous- traiter une partie de sa production, il confie à une autre entreprise la fabrication des boîtes de vitesse. La durée du contrat est de dix-huit mois. L’entreprise sous-traitante doit embaucher des ouvriers supplémentaires pour honorer son contrat avec le constructeur. CDD Accroissement temporaire de l’activité et le contrat de sous-traitance ne dépasse pas les 24 mois prévues par la loi. Un salarié a été contraint de quitter son poste de comptable, il a détourné l’argent de l’entreprise en vue de satisfaire ses besoins personnels. L’entreprise va donc recruter un nouveau comptable. CDI Ce n’est pas un remplacement temporaire Un spectacle de chant, produit à Casablanca cet hiver, a nécessité l’embauche de techniciens supplémentaires pour ses représentations dans la capitale. CDD Accroissement de l’activité ENTRE La Société Raigo, dont le siège social est situé 86 rue de la victoire, 10000 Rabat, représentée par M. Mohammed en sa qualité de gérant, N°RC 43 329 32, d’une part, ET : Madame Fatima, demeurant 36 rue des jardins, 10000 Rabat, nationalité Marocaine, née le 15 mai 1983 à Casablanca, d’autre part. ARTICLE 1- Engagement Madame Fatima est engagée, le 1er décembre, en qualité d’assistante de direction. ARTICLE 2- Période d’essai Les parties ont convenu que le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trois mois de travail effectif pendant laquelle chacune d’elles pourra y mettre fin sans préavis, ni indemnité. ARTICLE 3- Rémunération et horaire En contrepartie de ses services, Madame Fatima, percevra une rémunération mensuelle brute de 7000 Dirhams pour un horaire hebdomadaire de 44 heures de travail effectif. ARTICLE 4- Lieu de travail et mobilité Le lieu de travail sera situé au siège social de l’entreprise, étant précisé que celle-ci pourra être amenée à se déplacer partout où les nécessités de son travail l’exigent. ARTICLE 5- Absentéisme Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction. En cas de maladie ou de force majeure, elle justifiera son absence conformément aux dispositions de la convention collective. ARTICLE 6- Congés Les droits à congés payés de Madame Fatima seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles de la convention collective. Fait à Rabat, Pour la société Raigo Le salarié : Madame Fatima 1- Relevez les différents points abordés par ce contrat. 2- Une période d’essai est-elle prévue ? Évoquez la situation des parties pendant cette période. 3- Citez l’utilité de la période d’essai pour l’employeur et pour le salarié. 4- Tout changement de lieu de travail est-il possible sans demander l’accord de Madame Fatima ? Justifiez. 5- D’après vous, un écrit est-il obligatoire ? Le contrat aurait-il pu être conclu verbalement ? Réponses : 1- - les deux parties du contrat : madame Fatima et son employeur. - La date du début de contrat (1er décembre) - Poste de Mme Fatima (assistante de direction) - Période d’essai de 3 mois - Rémunération 7000 DHS brut - Horaire de travail (44h hebdomadaire de travail effectif) - Lieu de travail : siège social de l’entreprise - Mobilité : Mme Fatima pourra être amenée à se déplacer partout ou les nécessités de son travail l’exigent - Absentéisme - Congés 2- Oui, une période d’essai de 3 mois est prévue. Chacune des partie pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités. 3- La loi ne prévoit pas de période d’essai obligatoire pour un contrat de travail. Il est cependant habituel de le prévoir dans le contrat de travail, sauf si une convention collective institue une période d’essai obligatoire dans tout contrat, et cette dernière s’impose au salarié même en l’absence d’écrit. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 4- Selon l’article 4 du contrat de travail de Mme Fatima, celle-ci doit être prévenu pour tout changement de lieu de travail, car il est mentionné au niveau de l’article 4 que le lieu de travail est le siège social de l’entreprise. Donc, sauf accord de madame Fatima et en l’absence d’une clause de mobilité, un changement de lieu de travail ne peut être fait. Par contre elle a une obligation de se déplacer en cas de besoin. 5- Aucun écrit n’est exigé pour un CDI à plein temps, sauf si une convention collective le prévoit. Mais il faut noter qu’en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d’un contrat de travail est toujours préférable. uploads/S4/ evaluation-de-droit-de-travail.pdf