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Crfpa 2018 epreuve de cas pratiques

EXAMEN D'ACCÈS CRFPA SESSION Mercredi septembre CAS PRATIQUES Durée de l'épreuve heures Coe ?cient DROIT PÉNAL DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN L Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à I'article - ' de I'arrêté du octobre ?xant le programme et les modalités de I'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière Documents autorisés Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés ainsi que les recueils ou photocopies tirées de sites lnternet o ?ciels de textes réglementaires législatifs et supra- législatifs nationaux et de normes européennes et internationales ne contenant aucune indication de doctrine Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche Cependant aucune annotation manuscrite ne pourra y ?gurer Les onglets margue-pages ou signets non annotés sont autorisés Dès que ce sujet vous est remis assurez-vous qu'il est complet Ce sujet comporte pages numérotées de l S à Sl S lSCRFPA-CP Page L CEXAMEN D'ACCÈS CRFPA SESSION DROIT CIVIL Durée de l'épreuve heures Coe ?cient Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à l'article - ' de I'arrêté du octobre ?xant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière Documents autorisés Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés ainsi que les recueils ou photocopies tirées de sites Internet o ?ciels de textes réglementaires législatifs et supra-législatifs nationaux et de normes européennes et internationales ne contenant aucune indication de doctrine Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche Cependant aucune annotation manuscrite ne pourra y gurer Les onglets margue-pages ou signets non annotés sont autorisés lSCRFPA-CP Page CDROIT CIVIL lngénieur informatique jeune et dynamique Jules ALIX avait bien réussi sa vie professionnelle et personnelle Peu de temps après son mariage en avec Alice sans contrat de mariage il s'était lancé dans le dur univers de l'entreprenariat Cofondateur et dirigeant de la SARL J A INFORMATIQUE il avait convaincu la Banque Gold de le suivre dans son projet professionnel Après quelques brefs conseils le directeur de l'établissement bancaire a consenti en un prêt de à la SARL et a demandé à Jules de se porter caution de celle-ci Jules ALIX a donc repris par écrit à la ?n de I'acte de prêt la formulation suivante En me portant caution solidaire de Ia Société J A INFORMATIQUE dans la timite de OOO et iusqu'au paiement e ?ectif de toutes es sornmes dues je m'engage à rembourser à la Banque Gold les sommes dues sur mes revenus et mes biens si ta SARI J A INFORMATIQUE ny satisfait pas elle-même Le succès professionnel de I'entreprise conduit Jules et Alice à acquérir en une belle maison et à y faire