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Chapitre iii le droit de propriete

CHAPITRE III LE DROIT DE PROPRIETE SECTION I LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ Dans son article la DDHC de a ?rme que la propriété est un droit inviolable et sacré et que nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ? Selon l'article du Code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ? Le droit de propriété est un droit réel constitué de trois attributs le droit d'user de jouir et de disposer de la chose Le propriétaire détient alors la pleine propriété du bien A ?? LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE Ils sont au nombre de trois ?? Le droit d ? user de la chose usus Le titulaire du droit de propriété peut utiliser le bien comme il l ? entend ex le droit d ? habiter ou non sa maison ?? Le droit de jouir de la chose fructus Le titulaire du droit de propriété peut percevoir les fruits qui proviennent éventuellement de la chose ex percevoir les loyers en cas de location d'un bien ?? Le droit de disposer de la chose abusus Le propriétaire peut disposer juridiquement de la chose vente donation gage ou matériellement destruction transformation aménagement B ?? LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est un droit absolu exclusif et perpétuel Le droit de propriété est absolu Le propriétaire a en principe une totale liberté d'usage de jouissance et de disposition du bien Toutefois cette liberté sou ?re de plusieurs restrictions --- limites légales di ?érentes restrictions sont prévues pour assurer l'ordre public que ce soit pour servir l'intérêt général expropriation droit de préemption environnement ou l'intérêt des individus règles d'urbanisme --- limites jurisprudentielles les juges rendent responsable un propriétaire qui commet un abus dans l'exercice de son droit de propriété ou cause un trouble anormal de voisinage --- limites conventionnelles limites par convention du droit de disposer de la chose ex clause d ? inaliénabilité ou de limiter l'usage d'un bien ex servitude conventionnelle Le droit de propriété est exclusif En principe une chose n'est la propriété que d'une seule personne Il existe cependant des situations dans lesquelles plusieurs personnes ont des droits sur une même chose --- la copropriété plusieurs personnes sont titulaires du droit de propriété sur une même chose ce droit est partagé selon une quote-part --- l'indivision la chose appartient à plusieurs personnes qui ont sur elle les mêmes droits dans leur totalité Cette situation est en général temporaire et a pour origine une succession un divorce une donation ou un achat en commun Le droit de propriété est perpétuel Le droit de propriété est attaché à la chose et ne s'éteint que lorsque celle-ci dispara? t Il est donc --- imprescriptible puisqu'il ne s ? éteint pas