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D 08 61 Ohadata D- - Les Etats parties à l ? OHADA et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens par Gaston KENFACK DOUAJNI Magistrat - Spécialiste en Contentieux Economique ENM - Paris Membre correspon

Ohadata D- - Les Etats parties à l ? OHADA et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens par Gaston KENFACK DOUAJNI Magistrat - Spécialiste en Contentieux Economique ENM - Paris Membre correspondant de l ? Institut pour l ? Arbitrage International Paris Membre de la London Court of International Arbitration Panafrican Council Sous-directeur de la législation civile commerciale sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice Yaoundé ?? Cameroun Revue Camerounaise de l ? Arbitrage N Janvier ?? Février ?? Mars p Ayant toujours relevé du droit coutumier international les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens ont récemment été codi ?ées gr? ce à la Convention des Nations Unies y relative ci-après nouvelle Convention adoptée le décembre puis soumise à la signature des Etats à partir du janvier jusqu ? au janvier Présentée comme étant l ? aboutissement de vingt-sept années de travail au sein de l ? ONU cette nouvelle Convention consacre une conception restrictive des immunités étatiques En e ?et fondée sur le principe universellement reconnu de l ? égalité souveraine des Etats en vertu duquel un Etat est soustrait à la juridiction d ? un autre Etat et ne peut ni être jugé ni être saisi dans un autre Etat sans son consentement les immunités étatiques de juridiction et d ? exécution étaient absolues jusqu ? à la ?n du XIXe siècle Depuis le début du XXe siècle s ? est amorcée une évolution vers la restriction desdites immunités en raison de l ? implication croissante des Etats dans les activités commerciales internationales En e ?et les partenaires desdits Etats dans les activités commerciales en question généralement des opérateurs privés du commerce international tels que sociétés ?nancières et autres banques commerciales n ? acceptaient de conclure des transactions commerciales avec ces Etats qu ? à la condition qu ? ils renoncent à leurs immunités de juridiction et d ? exécution Les Etats ont donc dû renoncer à leurs immunités pour rendre possible la conclusion des transactions commerciales sus-évoquées La jurisprudence et les di ?érentes législations de certains pays à travers le monde ont précisé la portée d ? une telle renonciation préparant ainsi le terrain en vue de l ? adoption d ? un instrument juridique à caractère universel que la nécessité d ? une sécurisation des transactions commerciales entre Etats et opérateurs étrangers privés rendait inéluctable Pour un commentaire détaillé de ladite Convention voir Gerhard HAFNER et Léonore LANGE La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens ? in AFDI p à Gerhard HAFNER et Léonore LANGE op cit adde Régis de GOUTTES L ? évolution de l ? immunité de juridiction des Etats étrangers ? sur le site www courdecassation fr Les contrats de crédit constituent une part importante desdites transactions CL ? adoption par les Nations Unies de cette nouvelle Convention s ? explique donc par le double souci de stabiliser les relations entre Etats et