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Bachelier en comptabilité Droit civil Année académique 2019 - 2020 Chargé de co

Bachelier en comptabilité Droit civil Année académique 2019 - 2020 Chargé de cours : Pierre Mallien !1 Programme et capacités attendues en vue de l’examen. Ce programme est conforme au dossier pédagogique de la FWB. Face à des situations juridiques simples, concernant les personnes, les biens, les contrats et les obligations, dans le respect de la terminologie juridique, l’étudiant sera capable : ♦ de s’approprier des concepts de base et des notions essentielles du droit commun : ♦ définition de la notion de « droit », ♦ fondement des sources du droit et application de la hiérarchie des normes juridiques, ♦ hiérarchisation des compétences des différents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux fédéral, communautaire, régional, provincial et communal), ♦ caractéristiques et compétences des différentes juridictions de l’ordre judiciaire y compris les procédures y afférentes, ♦ caractéristiques formelles des personnes physiques ou morales, ♦ critères définissant les biens et leur classification, ♦ droits réels (propriété, usufruit ...), ♦ droits extra-patrimoniaux de la personne physique (nom, domicile, nationalité, capacité ...), ♦ obligations naissant hors contrat : la responsabilité civile extra- contractuelle, ♦ sources et types d’ obligations, ♦ théorie générale des contrats : classification, conditions de validité, extinction ... ; !2 ♦ d’appliquer ces notions et concepts à des cas concrets en les analysant et les résolvant. Le cours est disponible sur la plateforme Moodle, ainsi que la grille d’évaluation complétée à la fin de l’UE. 0. Historique Un rappel du fonctionnement de notre pays est indispensable pour bien comprendre la matière. La Belgique accède à l'indépendance en 1830. Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale. Pour en arriver là, 6 réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2011- 2014). Le système politique belge se présente sous forme de 5 niveaux de pouvoir, structurés comme tel : Les 3 premiers niveaux de pouvoir : autorités fédérales, communautés et régions sont égaux en droit : ils interviennent donc sur un pied d'égalité mais dans des domaines différents. Les deux derniers : provinces et communes dépendent, quant à eux, des 3 premiers en fonction des matières dans lesquelles ils sont compétents pour agir. La Belgique pour les nuls : !3 Le niveau fédéral Le niveau fédéral gère tout ce qui concerne le pays dans son ensemble : la justice, les affaires étrangères, les affaires intérieures, la police fédérale, la défense nationale, les pensions et la sécurité sociale C'est-à-dire tout ce qui concerne l'intérêt de tous les belges, sans distinction linguistique, culturelle ou territoriale. L'Etat Fédéral est aussi responsable de la Belgique à l'égard de l'Union Européenne et de l'OTAN. La Chambre des Représentants et le Sénat constituent le pouvoir législatif (qui notamment vote les lois). Le Roi et le Gouvernement, le pouvoir exécutif (qui veille notamment à rendre les lois applicables). Le pouvoir judiciaire, indépendant des deux premiers, complète le trio. L'Etat Fédéral couvre l'ensemble du territoire belge. Le niveau communautaire Il existe 3 Communautés en Belgique, constituées en fonction de l'appartenance culturelle et linguistique, c'est-à-dire de la langue qui y est parlée (Communautés française (appelée Fédération Wallonie- Bruxelles), flamande et germanophone). Ces Communautés sont compétentes dans les matières qui concernent les personnes qui habitent leur territoire, soit le domaine des affaires culturelles, de l'enseignement, de l'aide à la jeunesse, des sports, du tourisme, de la santé, etc. La Fédération Wallonie-Bruxelles exerce ses compétences sur le territoire wallon, sauf sur la partie germanophone ainsi qu'à l'égard des francophones habitant sur le sol bruxellois. !4 La Communauté flamande, "Vlaamse Gemeenschapscommissie", exerce quant à elle ses compétences sur le territoire flamand et à l'égard des néerlandophones habitant à Bruxelles. Enfin, la Communauté germanophone, "Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens", exerce ses compétences sur la partie germanophone du territoire wallon. Le niveau régional La Belgique comprend aussi 3 Régions : wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, celles-ci sont compétentes pour tout ce qui concerne le territoire et l'économie, soit le domaine du logement, de la mobilité, de l'environnement, de l'énergie, de l'emploi, de la formation, du développement économique, de l'agriculture, des transports, du commerce extérieur... La Région flamande couvre l'ensemble du territoire flamand c'est-à-dire la partie située au nord de la frontière linguistique, à l'exception du territoire de Bruxelles. La Région wallonne pour sa part, couvre l'ensemble du territoire wallon, c'est-à-dire la partie située au sud de la frontière linguistique, en ce compris la partie germanophone du pays. Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale correspond à l'agglomération de Bruxelles. Au niveau fédéral, on parlera de « lois ». Au niveau communautaire et au niveau régional, on parlera de décrets ou ordonnances pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le niveau provincial Il existe également 10 provinces en Belgique (5 wallonnes et 5 flamandes). Pour rappel, il s’agit de : En Wallonie, dont la capitale est Namur : !5 - Province de Liège - Province de Namur - Province du Luxembourg - Province du Hainaut - Province du Brabant Wallon En Flandre, dont la capitale est Bruxelles : - Province du Brabant Flamand - Province d’Anvers - Province de Flandre orientale - Province de Flandre Occidentale - Province du Limbourg Par ailleurs, le territoire bruxellois ne représente pas une province. Mais, il y a une députation permanente et un gouverneur. Bruxelles est la capitale de l’Union européenne et siège mondial de l’OTAN. Le niveau communal Le niveau de pouvoir le plus proche et le plus accessible au citoyen est la commune. Les communes sont financées et contrôlées principalement par les Régions. La Belgique comporte 589 communes au total. !6 Chapitre 1. 1.Introduction 1.1. Définition du droit Une société ne peut vivre d’une manière stable sans certaines règles imposées à ses membres. Le droit au sens large est un ensemble de règles, imposées et sanctionnées par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. Cette notion de contrainte et la possibilité d’imposer le respect des lois sont des caractéristiques essentielles du droit. Une règle non obligatoire, mais dépendante de la conscience, de la volonté de chacun, n’est plus une règle de droit. C’est une règle de morale. Dans un pays, peuvent coexister des conceptions morales différentes; la règle de droit, elle , s’impose à tous. 1.2. Les divisions du droit Le droit et ses règles s’étendent à de nombreux aspects de la vie sociale; il convient de les distinguer : 1.2.1. Le droit privé Il s’agit de la partie du droit traitant des droits propres aux individus, à leurs rapports entre eux, à leurs biens. Il comprend deux subdivisions : 1.2.1.1. Le droit civil : applicable à tous !7 1.2.1.2. Le droit commercial : applicable essentiellement aux entreprises (la notion de commerçant ayant été remplacée par le terme plus général d’entreprise), à l’occasion d’activités entrepreneuriales; Vous aurez l’occasion d’approfondir le droit commercial et des affaires lors du cours de droit commercial (ndlr droit économique). 1.2.1.3. Le droit international privé : Il fixe les règles juridiques à appliquer aux rapports juridiques entre des personnes physiques ou morales (sociétés) comprenant des éléments qui amènent à devoir choisir quelle est la loi applicable parmi celles de différents pays : Exemple : Un Suisse demeurant en Belgique, est décédé en Angleterre. Le tribunal devra rechercher la loi applicable à sa succession : la loi belge, la loi anglaise ou la loi suisse ? Cela peut vite devenir un vrai casse-tête ! Il le fera d’après les principes du droit international privé. La loi du 16/07/2004 portant sur le droit international privé, fixe les compétences des tribunaux nationaux, détermine le droit national applicable et les conditions d’application. !8 1.2.2. Le droit public Il détermine les règles de l’organisation de l’Etat belge et des organismes ou institutions qui en dépendent ainsi que les rapports (droits et obligations) des citoyens à leur égard. 1.2.2.1. Le droit constitutionnel : Il traite de l’organisation de l’Etat fédéral et des droits des citoyens vis à vis de l’Etat fédéral. 1.2.2.2. Le droit administratif : Il détermine l’organisation des provinces, des communes et des établissements publics (SPF/SPW) tel que l’ONSS par exemple. 1.2.2.3. Le droit pénal : Il organise la répression et les sanctions contre ceux qui par des faits érigés en infractions troublent l’ordre et la sécurité générale (vol, meurtres,…) 1.2.2.4. Le droit fiscal : Il règle la fixation et le mode de perception des taxes et impôts. !9 1.2.2.5. Le droit international public : Il régit les rapports entre Etats ou entre un habitant d’un pays et un autre Etat. 1.2.3. Le droit social Le droit social comprend l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation et aux règles du travail et à la sécurité sociale. Cette branche du droit sera développée en 2ème année au cours de droit social. 1.3. Les sources du droit Il est impossible aujourd'hui de répondre à une question de nature juridique sans se plonger dans le flot des nombreuses publications spécialisées en la matière. Le droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois, mais il repose aussi sur les multiples décisions de justice, les ouvrages de doctrine rédigés par les juristes, la coutume et l'équité. uploads/S4/ droit-civil-bac-compta-2019-2020.pdf