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Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur, traité L ’entreprise industrielle AG 3 340 − 1 Contrat de maîtrise d’œuvre Dispositions générales par Gilles CASTAN Direction Juridique de Thales Engineering & Consulting 1. Objet du présent document .................................................................. AG 3 340 - 2 2. Dispositions Générales........................................................................... — 3 2.1 Documents contractuels ............................................................................. — 3 2.2 Loi applicable............................................................................................... — 4 2.3 Règlement des litiges.................................................................................. — 5 2.4 Notiﬁcations................................................................................................. — 5 2.5 Pouvoirs de signature ................................................................................. — 5 2.6 « Intuitu personae »..................................................................................... — 5 2.7 Conﬁdentialité.............................................................................................. — 5 2.8 Comité d’avancement de Projet ................................................................. — 6 2.9 Relations avec les tiers................................................................................ — 6 2.10 Qualité .......................................................................................................... — 7 3. Droits et obligations du Maître d’œuvre........................................... — 8 3.1 Obligations générales du Maître d’œuvre................................................. — 8 3.2 Délais d’exécution ....................................................................................... — 8 3.3 Garanties techniques................................................................................... — 9 3.4 Groupement en Cotraitance ....................................................................... — 9 4. Droits et obligations du Maître de l’Ouvrage .................................. — 10 4.1 Généralités ................................................................................................... — 10 4.2 Délais d’exécution ....................................................................................... — 10 4.3 Contrôles des Prestations ........................................................................... — 11 5. Situation du personnel affecté à l’exécution des Prestations.... — 11 5.1 Identiﬁcation des Chargés d’affaires des Parties ...................................... — 11 5.2 Indépendance du Maître d’œuvre.............................................................. — 11 5.3 Déclarations ................................................................................................. — 12 6. Dispositions ﬁnancières générales..................................................... — 12 6.1 Prix................................................................................................................ — 12 6.2 Factures ........................................................................................................ — 12 6.3 Taxe sur la Valeur Ajoutée........................................................................... — 12 7 . Responsabilité et assurances ............................................................... — 12 7 .1 Responsabilité.............................................................................................. — 12 7 .2 Assurances................................................................................................... — 14 8. Résiliation .................................................................................................. — 14 8.1 Cas de résiliation ......................................................................................... — 14 8.2 Conséquences de la résiliation................................................................... — 14 9. Propriété intellectuelle et industrielle............................................... — 14 9.1 Protection du Maître de l’Ouvrage............................................................. — 14 9.2 Propriété des droits de propriété intellectuelle et industrielle................. — 15 10. Entrée en vigueur – Durée ..................................................................... — 15 Annexes ............................................................................................................... AG 3 341 Pour en savoir plus........................................................................................... Doc. AG 3 342 CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE _________________________________________________________________________________________________________ Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. AG 3 340 − 2 © Techniques de l’Ingénieur, traité L ’entreprise industrielle e contrat de maîtrise d’œuvre est le contrat par lequel un Maître de l’Ouvrage conﬁe à un maître d’œuvre tout ou partie de la conception et/ou du contrôle de la réalisation d’un ou plusieurs système(s), procédé(s), équipement, ouvrage d’art, de structure, d’infrastructure, etc. Dans les contrats de l’ingénierie, c’est l’une des réponses contractuelles possibles pour mettre en œuvre les investissements décidés par le Maître de l’Ouvrage. Ce document permet au lecteur de prendre conscience que le rôle du Maître d’œuvre est de réaliser des prestations intellectuelles : il réalise des audits, des étu- des, des plans et il surveille l’exécution du travail de ceux qui font des prestations de services matériels aboutissant à la réalisation de l’objet in ﬁne escompté par le Maître de l’Ouvrage. Ainsi, ce contrat ne substitue pas aux contrats type tels qu’ils peuvent être établis par exemple par la Fédération Internationale des Ingénieurs conseils (FIDIC) qui sont conclus en aval entre le maître de l’Ouvrage et ses prestataires de services matériels et fournisseurs d’équipements. Le contrat de maîtrise d’œuvre et ses annexes [AG 3 341] tels que présentés peu- vent servir de trame, de guide et de recommandations pour le travail d’établisse- ment des Contrats de Maîtrise d’œuvre (Engineering Contract) dans le cadre des relations entre Maître de l’Ouvrage privé, d’une part, et tout opérateur (architecte, société d’ingénierie, SSII, ...) agissant dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre quel que soit le domaine technique envisagé. Ce contrat de maîtrise d’œuvre et ses annexes ont été rédigés pour être équilibrés et non pas pour être en faveur d’une partie. Au plan intellectuel, tout contrat comporte des dispositions administratives, tech- niques et ﬁnancières. L ’ordre retenu pour la présentation des éléments n’a rien d’obligatoire. D’autres présentations sont envisageables et existent, notamment pour se conformer aux usages et réglementations particulières. Pour tenir compte du nombre croissant d’opérateurs économiques (Maîtres de l’Ouvrage comme Maîtres d’œuvre) qui se font certiﬁer ISO avec les conséquences explicites et implicites qui en découlent, les principes de base relatifs à la qualité de toute gestion de projet ont été intégrés dans la rédaction proposée du Contrat et de ses trames d’annexes. Dans le cadre de la rédaction du Contrat, l’objet sur lequel portent les Prestations du Maître d’œuvre est désigné par le terme « Ouvrage ». Lorsque le terme « produit » est employé, c’est en concordance avec la terminolo- gie des normes AFNOR et ISO et cela doit être considéré comme synonyme du terme Ouvrage employé dans le Contrat. La présente publication porte sur les dispositions administratives du contrat qui sont traditionnellement le domaine de prédilection des juristes. Il est tout à fait pos- sible aux opérateurs qui le souhaitent de conclure un contrat sous la forme de leur choix (document unique signé en au moins autant d’exemplaires que de parties, échanges de courriers, etc.) en convenant de se référer à la trame du contrat ci- après. Compte tenu des caractéristiques propres à chaque projet, l’utilisateur du contrat de maîtrise d’œuvre doit procéder à toutes les suppressions, adjonctions ou modiﬁcations éventuelles (notées sur fond tramé dans le corps du texte) en vue d’assurer l’adéquation du contrat de Maîtrise d’œuvre au projet, en préservant la cohérence interne entre les différentes clauses (paragraphe). Il en sera de même pour les annexes reproduites dans la publication. L 1. Objet du présent document Le présent document (ci-après dénommé « Contrat ») a pour objet de déﬁnir les obligations respectives des Parties, l’une envers l’autre et envers les tiers, dans le cadre de l’exécution par le Maître d’œuvre des prestations décrites aux présentes et en annexes (ci- après dénommé(es) « Prestations ») au proﬁt du Maître de l’Ouvrage dans le cadre de ... (ci-après dénommé « Projet »). Indiquer en quelques mots ce qu’est le Projet. Celui-ci sera davantage documenté en Annexes 1 et 2. Le terme projet (ci-après dénommé « Projet ») (Project) dési- gne un ensemble de tâches destiné à concevoir et réaliser un Produit et à préparer son utilisation. Le Contrat de Maîtrise d’œuvre est l’une des possibilités de mise en œuvre de faire réa- liser un investissement par le Maître de l’Ouvrage. _________________________________________________________________________________________________________ CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur, traité L ’entreprise industrielle AG 3 340 − 3 Le Contrat est un louage d’ouvrage et d’industrie soumis au régime des articles 1779 et suivants du Code Civil. Il s’ensuit notam- ment que le Maître d’œuvre n’est pas le mandataire du Maître de l’Ouvrage, sauf exception dûment prévue par le Contrat pour l’accomplissement d’un acte juridique au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage à l’égard des entreprises (ci-après dénommées « Entreprises ») chargées d’exécuter les contrats de travaux, de prestations de services et/ou d’équipements directement conclu entre le Maître de l’Ouvrage et les Entreprises (ci-après dénommées « Marchés »). Les règles propres au louage d’ouvrage et d’industrie, d’une part, et au mandat, d’autre part, s’appliqueront de façon distri- butive. Le terme ouvrage (ci-après dénommé « Ouvrage ») désigne les biens immobiliers, quasi-immobiliers, mobiliers et/ou les systèmes qui sont l’objet des Prestations du Maître d’œuvre. 2. Dispositions Générales 2.1 Documents contractuels Tous les documents constituant le Contrat (et tous ses aspects) sont corrélatifs, complémentaires, s’expliquent mutuellement l’un l’autre. Ils doivent être lus comme un tout. En cas d’impossibilité d’appliquer les dispositions du paragraphe ci-dessus, le Contrat sera interprété selon un ordre de priorité décroissant par référence aux pièces énumérées ci-après que les Parties déclarent parfaitement connaître : — le présent document [AG 3 340] ; — Annexe 1 [AG 3 341] Identification et conditions de réalisation du Programme ; Début de la rédaction du contrat Entre : ... (indiquer le nom), Société (préciser : anonyme, établisse- ment industriel et commercial de l’État, etc.) au capital de ..., dont le siège social est à ... (préciser l’adresse), immatriculée sous le numéro ... au Registre du Commerce et des sociétés de ..., représentée par ..., ci-après dénommé le « Maître de l’Ouvrage », d’une part, Et : ... (indiquer le nom), Société (préciser : anonyme, etc.) au capital de ..., dont le siège social est à ... (préciser l’adresse), immatriculée sous le numéro ... au Registre du Commerce et des sociétés de ..., agissant par l’intermédiaire de son établisse- ment situé à ... (préciser l’adresse) représentée par ..., ci-après dénommé le « Maître d’œuvre », d’autre part, Individuellement et collectivement aussi dénommés « Partie » ou « Parties », Fait le ... (heure et date) à (lieu), en autant d’exemplaires origi- naux que nécessaires pour les Parties. Pour le Maître de l’Ouvrage Pour le Maître d’œuvre Le texte du Contrat choisit de prendre parti sur la nature juridi- que du Contrat de Maîtrise d’œuvre : — contrat de louage d’ouvrage et d’industrie (services contract) ; — contrat de mandat (agency contract) uploads/S4/ contrat-de-maitrise-d-x27-oeuvre.pdf