Dalloz etudiant actualite les remedes au vice apparent dans la vente a construire

À vos copies DROIT DES OBLIGATIONS Les remèdes au vice apparent dans la vente à construire mars Chaque mois retrouvez le commentaire d ? une décision de justice issue de l ? actualité jurisprudentielle Ce mois-ci Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l ? arrêt Civ e mars n - Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierres et territoires Eure et Loir - promotion immobilière société anonyme dont le siège est bis rue du docteur Maunoury Chartres contre l'arrêt rendu le mars par la cour d'appel de Versailles chambre dans le litige l'opposant à M Marc C domicilié rue de la Prairie Saint Prest défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt Vu la communication faite au procureur général LA COUR composée conformément à l'article R - du code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du janvier o? étaient présents M Chauvin président M Bureau conseiller rapporteur M Maunand conseiller doyen MM P N M F N G B MM Jacques Bech conseillers Mmes Guillaudier Georget Renard Djikpa conseillers référendaires Mme Besse gre ?er de chambre Sur le rapport de M Bureau conseiller les observations de la SCP Jean Philippe Caston avocat de la société Pierres et territoires Eure et Loir de la SCP Alain Bénabent avocat de M C et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique Attendu selon l ? arrêt attaqué Versailles mars que la société Les Bordes aux droits de laquelle se trouve la société Pierres et territoires Eure et Loir la société Pierres et territoires a vendu à M C une maison en l ? état futur d'achèvement qu ? il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position à une hauteur excessive des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l ? extérieur ni la manoeuvre des poignées par une personne à mobilité réduite que M C a assigné la société Pierres et territoires pour réclamer l ? exécution de travaux et une diminution du prix Attendu que la société Pierres et territoires fait grief à l ? arrêt de la condamner à payer à M C la somme de euros au titre de la diminution du prix de vente de l ? immeuble alors selon le moyen que si le vendeur d ? un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux ni avant l ? expiration d ? un délai d ? un mois après la prise de possession par l ? acquéreur des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents il n ? y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s ? oblige à réparer qu ? en condamnant la société Pierres et territoires à payer à M C la somme de euros à titre de

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  • Publié le Jan 27, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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