Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi 103 13 La lutte contre les violences faites aux femmes CDahir n - - du joumada II février portant promulgation de la loi n - relative à la lutte contre les violences faites aux femmes LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? o

La lutte contre les violences faites aux femmes CDahir n - - du joumada II février portant promulgation de la loi n - relative à la lutte contre les violences faites aux femmes LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publié au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative à la lutte contre les violences faites aux femmes telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le joumada II février Pour contreseing Le Chef du gouvernement SAAD DINE EL OTMANI - - CLOI N - RELATIVE A LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Chapitre premier Dé ?nitions Article premier Aux ?ns de l ? application des dispositions de la présente loi en entend par Violences faites aux femmes Tout acte matériel ou moral ou abstention fondés sur la discrimination en raison du sexe entra? nant pour la femme un préjudice corporel psychologique sexuel ou économique Violence corporelle Tout acte ou abstention portant ou susceptible de porter préjudice à l ? intégrité corporelle de la femme quel que soit son auteur le moyen utilisé pour le commettre ou le lieu de sa commission Violence sexuelle toute parole ou tout acte ou exploitation susceptibles de porter atteinte à l ? intégrité corporelle de la femme à des ?ns sexuelles ou commerciales quel que soit le moyen utilisé à cet e ?et Violence psychologique toute agression verbale contrainte menace négligence ou privation soit pour porter atteinte à la dignité de la femme sa liberté et sa tranquillité soit pour l ? intimider ou la terroriser Violence économique tout acte ou abstention de nature économique ou ?nancière portant ou susceptible de porter atteinte aux droits sociaux ou économiques de la femme Chapitre II Dispositions pénales Article Sont modi ?ées et complétés comme suit les dispositions des articles et - du Code pénal approuvé par le dahir n - - - Bulletin O ?ciel n du chaoual juillet p - - C du joumada II novembre tel qu ? il a été modi ?é et complété Article - Quiconque ? ? ? ? ? ? ? des blessures à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte lorsque sa grossesse est apparente ou connue de l ? auteur ou en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles à l ? un des ascendants à un ka ?l à un époux à un ?ancé à un tuteur ou à une personne ayant autorité sur lui ou étant sous sa charge ou à un conjoint divorcé ou en présence de l ? un des enfants ou de l ? un des parents est puni Dans les cas ? ? ? ?