Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dcg ue01 2018 corrige DCG SESSION UE - INTRODUCTION AU DROIT Éléments indicatifs de corrigé DCG UE ?? Introduction au droit CORRIGÉ CSITUATIONS PRATIQUES Sur quel fondement juridique Charles ACKER peut-il agir contre Henri LASSALLE Règles juridiques Il in

DCG SESSION UE - INTRODUCTION AU DROIT Éléments indicatifs de corrigé DCG UE ?? Introduction au droit CORRIGÉ CSITUATIONS PRATIQUES Sur quel fondement juridique Charles ACKER peut-il agir contre Henri LASSALLE Règles juridiques Il incombe au vendeur dans le cadre du contrat de vente un certain nombre d ? obligations dont l ? obligation de garantie des vices cachés sur le fondement de l ? article du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l ? usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l ? acheteur ne l ? aurait pas acquise ou n ? en aurait donné qu ? un moindre prix s ? il les avait connus Les conditions de mise en ?uvre de cette garantie des vices cachés sont au nombre de quatre le vice doit être antérieur à la vente il ne résulte donc pas de l ? utilisation du bien par l ? acheteur le vice doit diminuer ou supprimer l ? usage normal attendu - le vice est caché donc non apparent et inconnu de l ? acheteur au jour de la vente - l ? action contre les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice Le demandeur a le choix entre deux actions L ? action rédhibitoire dont l ? objectif est d ? obtenir la résolution du contrat conduisant à la restitution réciproque des prestations L ? action estimatoire permettant une réduction du prix au béné ?ce de l ? acheteur Application Une expertise a montré que le vin est rendu impropre à la consommation du fait de la défectuosité des bouchons il s ? agit bien d ? un vice caché non détectable à la vente Après l ? achat le vin est devenu impropre à la consommation voire dangereux pour la santé Il ne répond donc pas à l ? usage auquel il est destiné Charles ACKER peut donc intenter une action en garantie des vices cachés pour obtenir le remboursement de la somme de euros Ayant constaté le vice ?n il peut donc agir jusqu ? à ?n REMARQUE Un candidat qui invoquerait comme fondement juridique la responsabilité des produits défectueux pourra obtenir des points en raison de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du er juillet n - à condition de bien mettre en évidence le préjudice économique subi par Charles ACKER résultant du fait que les bouchons produits défectueux rendent le vin autre produit impropre à la consommation DCG UE ?? Introduction au droit CORRIGÉ ? ? ? ? C Quelle juridiction devra-t-il saisir Règles juridiques La compétence est l ? aptitude reconnue à une juridiction de statuer sur un litige déterminé La compétence d ? attribution est fonction de la nature du litige de sa valeur et du degré de juridiction concernée Le tribunal de grande instance est