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Droit fiscal general Droit ?scal général UCAO COTONOU SASSO PAGNOU CTables des matières Introduction Chapitre Les techniques juridiques de l ? imposition Section Étude générale des techniques juridiques de l ? imposition Paragraphe L ? assiette de l ? imp

Droit ?scal général UCAO COTONOU SASSO PAGNOU CTables des matières Introduction Chapitre Les techniques juridiques de l ? imposition Section Étude générale des techniques juridiques de l ? imposition Paragraphe L ? assiette de l ? imposition Paragraphe La liquidation de l ? imposition Paragraphe Le recouvrement de l ? imposition Section Études particulières des techniques juridiques de l ? imposition Paragraphe L ? imposition de la dépense Paragraphe L ? imposition des béné ?ces et des revenus Chapitre Le contentieux de l ? impôt Section La réclamation contentieuse Paragraphe Les délais pour agir Paragraphe Le contenu de la demande Paragraphe La charge de la preuve Section L ? action devant les tribunaux Paragraphe La saisine du tribunal CParagraphe L ? appel Paragraphe La cassation CIntroduction La dé ?nition du droit ?scal Le droit ?scal est l ? ensemble des règles juridiques relatives aux impositions Son étude porte sur la notion d ? imposition le régime juridique des di ?érents impôts les conditions d ? élaboration et d ? application de la loi ?scale les administrations compétentes en matière ?scale les prérogatives de ces administrations les obligations du contribuable et les garanties qui leur sont accordées et le contentieux ?scal Bien qu ? ayant des fondements à la fois constitutionnels et législatifs la notion de d ? imposition sur laquelle repose le droit ?scal ne se laisse pas dé ?nir tant du point de vue constitutionnel que législatif Cette absence de dé ?nition participe certainement à la confusion entre les notions voisines notamment impôt taxe redevance contribution droits ? ce qui rend nécessaire un essai de dé ?nition de la notion C ? est à partir de la dé ?nition doctrinale de l ? impôt le prélèvement ?scal le plus important qu ? il est possible de faire la distinction avec la taxe et de préciser le contenu de la notion d ? impositions de toutes natures La dé ?nition de l ? impôt L ? impôt peut donc être dé ?ni comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire e ?ectué en vertu des prérogatives de puissance publique à titre dé ?nitif Csans contrepartie déterminée en vue d ? assurer le ?nancement des charges publiques de État des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs Il est possible de dégager de cette dé ?nition quelques critères de l ? impôt a L ? impôt est un prélèvement pécuniaire Dans ses modalités l ? impôt est un prélèvement sous forme pécuniaire et ce contrairement aux modalités de règlement en nature qui ont pu exister dans un passé lointain Nombre d ? auteurs ont pu souligner à ce égard que si le développement des échanges marchands à l ? évidence a pu favoriser cette évolution l ? obligation pour les contribuables de se libérer de leur dette ?scale en monnaie a contribué elle aussi à accélérer le développement de l ? économie de marché en conduisant ceux qui ne disposaient pas de liquidités monétaires à devoir s ? en procurer notamment en