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Conseil d'État ArianeWeb N ECLI FR CECHR Mentionné aux tables du recueil Lebon M Réda Wadjinny-Green rapporteur M Laurent Domingo rapporteur public SCP FABIANI LUC-THALER PINATEL SCP SPINOSI avocats Lecture du mardi novembre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ème - ème chambres réunies Vu la procédure suivante La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse statuant sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative d'ordonner aux autorités pénitentiaires toute mesure utile a ?n d'assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du même tribunal dans son ordonnance n du octobre et d'organiser par tout moyen le suivi des injonctions prononcées Par une ordonnance n du août le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à l'administration pénitentiaire d'e ?ectuer dans un délai de quinze jours une remise en état complète des toilettes de la cour de promenade de la maison d'arrêt pour hommes n en les dotant dans l'hypothèse o? un tel dispositif existerait d'un système empêchant que le dépôt de déchets en provoque l'obstruction et de ?xer le rythme de distribution des pièges à cafard à un rythme bimensuel dans un délai de huit jours Il a également enjoint au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de la justice de dé ?nir un protocole de coordination des prises en charge médicales d'urgence et spécialisées dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les août et octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative d'annuler l'ordonnance n rendue le août par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes d'ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution immédiate des prescriptions et injonctions formulées par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse dans son ordonnance n du octobre et demeurées sans e ?et à ce jour d'assortir ces injonctions d'une astreinte d'organiser par tout moyen le suivi des injonctions prononcées à titre subsidiaire d'ordonner à l'administration de la tenir informée trimestriellement de la nature et de l'avancée des mesures engagées en exécution de la décision à rendre et de répondre expressément et avec célérité à toute demande d'information qui lui serait adressée dans ce but de mettre à la charge de l'Etat la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la loi n - du novembre - le code de justice administrative Après avoir entendu en