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Exemple fiche d x27 arret Fiche d ? arrêt Les références de l ? arrêt l ? arrêt n de la Cour de cassation en date du mai concernant le pourvoi n la chambre n ? est pas spéci ?ée Les faits des héritiers contestent la ?liation paternelle d ? une femme après

Fiche d ? arrêt Les références de l ? arrêt l ? arrêt n de la Cour de cassation en date du mai concernant le pourvoi n la chambre n ? est pas spéci ?ée Les faits des héritiers contestent la ?liation paternelle d ? une femme après le décès de son présumé père au motif que le défunt était stérile et que son nom de famille est di ?érent de celui que porte l ? héritière contestée Le défendeur a ?rme que son nom ?gure sur le livret de famille du défunt et que ce dernier était présent en tant que tuteur matrimonial lors de la conclusion de son acte de mariage La procédure le tribunal de première instance de Sidi Slimane a été saisi le août Après avoir rejeté la demande des héritiers ces derniers interjettent appel auprès de la Cour d ? appel de Kenitra Dans un arrêt con ?rmatif en date du la Cour les déboute à nouveau de leur demande et décident de se pourvoir en cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi en date du mai Les prétentions des parties les demandeurs réclament leur droit à contester la ?liation paternelle de l ? héritière au motif que les rapports conjugaux Al Firach ne sont pas assortis des conditions requises pour l ? application de l ? article du code de la famille CF étant donné qu ? ils ont présenté un certi ?cat de stérilité du défunt Le moyen au pourvoi les demandeurs reprochent à la Cour d ? appel le recours à l ? article du CF pour les débouter de leur demande alors que les conditions de preuve des rapports conjugaux qui y ?gurent ne sont pas réunies En d ? autres termes contester une ?liation paternelle ne peut pas être strictement réservé au père que lorsque les rapports conjugaux sont assortis de leurs conditions C Le problème de droit peut-on contester une ?liation paternelle après le décès du présumé père La motivation de la Cour de cassation seul le père a le droit d ? agir pour désavouer une ?liation paternelle et ce droit n ? est transmissible aux héritiers que si l ? action avait été initiée de son vivant Or la présence du défunt en tant que tuteur matrimonial lors de la conclusion de l ? acte de mariage du défendeur est considérée comme un aveu qui constitue de facto un des trois moyens de preuve de la ?liation prévus par l ? article du CF La décision de la Cour de cassation la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant que la Cour d ? appel de Kenitra a correctement appliqué les dispositions du CF C Commentaire d ? arrêt De nos jours la ?liation est devenue une notion de sentiments beaucoup plus que de gènes ? comme aime le dire l ? écrivain Jean Castaldi Cependant quand des enjeux ?nanciers sont en jeu qu ? elle trouve son fondement dans les gènes ou dans