Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dciv 2009 0066 REVUE LAMY DÉCEMBRE Droit Civil Article - des réponses ? et des questions Par Bruno CAVALIÉ La notion de créancier professionnel dans le droit du cautionnement Par Olivier GOUT Pouvoirs du curateur sur la désignation béné ?ciaire du contrat

REVUE LAMY DÉCEMBRE Droit Civil Article - des réponses ? et des questions Par Bruno CAVALIÉ La notion de créancier professionnel dans le droit du cautionnement Par Olivier GOUT Pouvoirs du curateur sur la désignation béné ?ciaire du contrat d ? assurance-vie Par Michel LEROY ÉTUDE La responsabilité de l ? expert de justice Par Jacques HUREAU et Patrick de FONTBRESSIN C RECHERCHE D ? HÉRITIERS EN FRANCE ET DANS LE MONDE millions de ?ches d ? état civil BORDEAUX CANNES DIJON LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANCY NANTES PAU POITIERS RENNES ROUEN STRASBOURG TOULOUSE RUE DU CHERCHE-MIDI PARIS Tél Fax www andriveau fr Création CEE Céditorial Regard civiliste sur le ?nancement des collectivités locales Même si elles relèvent du droit privé les ventes de terrains entre communes et particuliers soulèvent régulièrement des problèmes de formation Il est vrai que la personne publique s ? y retrouve qu ? elle soit venderesse ou acheteuse dans une position souvent délicate o? peuvent se croiser préoccupations ?nancières politiques d ? urbanisme ou encore projets sociaux On se souvient ainsi d ? un arrêt Cass e civ mars n - Bull civ III n o? une société avait acquis un terrain pour y édi ?er un centre commercial puis l ? avait revendu à prix quasiment coûtant après son classement en zone agricole STÉPHANE RICHARD à une commune qui le rétrocéda quatre fois plus cher après l ? achèvement d ? une procédure de révision du plan d ? occupation des sols POS Ce qui n ? avait pas ému les juges du fond mais en revanche avait Jacques MESTRE Doyen honoraire de la Faculté de droit d ? Aix-Marseille Directeur scienti ?que de la Revue Lamy droit civil irrité la Cour de cassation pour laquelle en statuant ainsi sans rechercher si la réticence de la commune à informer la SASM du déclenchement de la révision du POS qui était de nature à conférer une plus-value aux terrains mis en vente et dont le changement de classement avait été sollicité ne constituait pas un manquement à la bonne foi la cour d ? appel n ? avait pas donné de base légale à sa décision ? Or voici que cette même troisième chambre civile vient de conna? tre de deux nouvelles questions des plus intéressantes Dans une première a ?aire Cass e civ juin n - D p note Chantepie G la commune avait vendu le janvier une parcelle de m dans une zone o? pour être constructible sa surface aurait dû atteindre m Un pacte peut dès le départ arrêter le prix d ? exercice de la préférence Seulement le POS révisé approuvé seulement un mois avant cette vente fut ensuite annulé par le juge administratif de sorte que retrouva e ?et l ? ancien plan qui ?xait quant à lui la super ?cie minimale pour la constructibilité d ? une parcelle à m La commune plaida donc la lésion mais sans succès puisque pour la Cour de cassation la rétroactivité est sans