Ddd rapport droits etrangers

LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE MAI TABLE DES MATIÈRES ?? ??I ENTRÉE SÉJOUR ÉLOIGNEMENT DES FONCTIONS RÉGALIENNES DE L ? ÉTAT À EXERCER DANS LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS I ? Le contrôle de l ? entrée des étrangers sur le territoire A ? Les limites à la délivrance discrétionnaire des visas ? D es atteintes aux droits constatées dans la délivrance des visas court séjour ? D es atteintes aux droits constatées dans la délivrance des visas long séjour ? L a politique des visas notamment à l ? égard des Syriens à l ? épreuve du droit à une protection internationale B ? Le refoulement aux fontières di ?cilement subordonné au respect des droits fondamentaux ? Une frontière externalisée au mépris des droits ? L e maintien en zone d ? attente source de privation des droits II ? Le droit au séjour des étrangers A ? U ne précarisation du droit au séjour comportant des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers ? Une précarisation organisée par les textes ? ? ? et entretenue par les défaillances constatées en préfecture B ? Des catégories d ? étrangers particulièrement a ?ectées par la précarité du droit au séjour ? Les mineurs isolés devenus majeurs ? Les personnes malades ? Les personnes victimes de violences ? Les détenus ? Les travailleurs migrants LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE III ? L ? éloignement des étrangers A ? D es mesures d ? éloignement au bien-fondé contest- able ? D es entorses à l ? interdiction d ? éloigner les étrangers protégés par la loi ? L a di ?cile conciliation de l ? éloignement des parents d ? enfants mineurs avec le droit au respect de la vie privée et familiale et l ? intérêt supérieur de l ? enfant ? U n élargissement des possibilités de recours aux interdictions de retour sur le territoire français outrepassant le cadre ?xé par le droit européen B ? Des mesures d ? éloignement exécutées au mépris de certains droits fondamentaux ? Atteintes dans le cadre des interpellations ? Atteintes dans le cadre de la rétention ? A tteintes lors de la mise en ?uvre des éloignements forcés par voie aérienne ? R econduites exécutées en méconnaissance des formalités requises en matière de laissez-passer LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE ?? ??II DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX SOUMISE À RUDE ÉPREUVE I ? Les droits civils et politiques A ? La liberté d ? aller et venir ? P ratiques illégales visant à éloigner des personnes de leur lieu de vie ? C ontrôle de l ? identité et du séjour un ciblage des étrangers B ? L ? accès à la justice ? A ccès au juge des plus démunis des entraves résultant de di ?cultés à obtenir l ? aide juridictionnelle ? Droit à un recours e ?ectif une exclusion du droit commun préjudiciable aux

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• Détails
• Publié le Fev 15, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.1MB