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La déjudiciarisation du traitement des difficultés Réalisé par : ESSYYAF Fatima

La déjudiciarisation du traitement des difficultés Réalisé par : ESSYYAF Fatima Ezzahraa SOULIMANI Ahmed Encadré par : Pr. EL HAJJAMI Ahmed Année universitaire : 2021-2022 UNIVERSITE MOHAMMED V FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES – SOUISSI MASTER SPECIALISE JURISTES D’AFFAIRES (M1) MODULE : Difficultés des entreprises Exposé sur : 2 Sommaire : Introduction : ................................................................................................................. 3 Partie I : Le traitement des difficultés des entreprises par la déjudiciarisation... 4 Chapitre 1 : La désignation du mandataire spécial .............................................. 4 Chapitre 2 : le règlement amiable entre le droit français et le droit marocain .. 5 Partie II : L’encouragement de procédure de la déjudiciarisation ......................... 7 Chapitre 1 : En Droit interne « Français » .............................................................. 7 Chapitre 2 : En droit européen ................................................................................ 8 Conclusion ..................................................................................................................... 9 3 Introduction : Le droit de difficultés des entreprises s’inscrit dans un cadre très particulier, il en est ainsi des réformes législatives entreprises par le législateur marocain comme son homologue français. Adoptant une logique médicale inspirée du droit français, le droit marocain a entamé la réglementation des procédures collectives de traitement des difficultés de l’entreprise, par la recherche des causes susceptibles de conduire une entreprise a la cessation des paiements1.Il a ainsi préconisé la règle selon laquelle : « Prévenir vaut mieux que guérir »2. Il s’agit que la prévention des crises demeure plus garantie et efficace que leur traitement. Selon le législateur marocain, les premiers signes des difficultés doivent être dissimulés afin de protéger d’avantage les intérêts de l’entreprise. En effet, dans ce processus préventif ambitieux, il a préféré conserver à la prévention un caractère interne et maintenir une confidentialité de principe 3. Depuis la loi française du 26 juillet 20054, deux procédures collectives - la sauvegarde et le redressement judiciaire - sont concurrencées par ces mesures non juridictionnelles que sont le mandataire ad-hoc [mandataire spécial en droit marocain] et la procédure de conciliation. La finalité pertinente de cette loi réside en la « déjudiciarisation » de la procédure en vue de recentrer le juge sur le cœur de sa mission juridictionnelle. Pour cela, le législateur a privilégié le « réflexe amiable » faisant du juge l’ultime recours5. Le droit des entreprises en difficultés pourrait être considéré aujourd’hui comme un droit en échec, 68% des procédures ouvertes en 2016 montre que les solutions proposées par les instruments de prévention comme par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ne suffisent pas à traiter efficacement les difficultés des entreprises. Face à ce constat, Que faire ? Pour répondre à cette question nous proposons le plan suivant : I. La déjudiciarisation du traitement des difficultés des entreprises II. L’encouragement de la procédure de déjudiciarisation 1 Cour d'appel de commerce de Casablanca-25/01/2000-Définition-Cessations des paiements« Vu l’absence de définition légale de la cessation de paiement, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un état qui alerte sur une situation financière déséquilibrée qui déstabilise le financement du commerçant et met les droits des créanciers en danger ». 2 BEL-AMIN SAMIR, Cours magistral - Droit des entreprises en difficultés, 2020-2021. 3 Mohammed Ait Mouhatta. « LE RÔLE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DANS LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES EN DROIT MAROCAIN ». 4 La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, parue au journal officiel du 27 juillet 2005, vise à moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation. 5 Julie Gainche, REVUE JURIDIQUE DE L’OUEST « L’adaptation du traitement des entreprises en difficultés pat la loi « J21 » : Enjeux théoriques et pratique », 2017. 4 Partie I : Le traitement des difficultés des entreprises par la déjudiciarisation La déjudiciarisation s’inscrit dans une évolution de la justice contemporaine qui conduit à soustraire contentieux à son juge naturel pour en permettre le traitement hors du tribunal, comme par exemple le divorce sans juge, qu’il s’agit que les deux époux peuvent mettre en accord de désigner un avocat pour établir la convention du divorce. En même sens, le chef d’une entreprise peut demander l’intervention d’un tiers en sa qualité d’un mandataire spécial (Chapitre 1) ou il demande l’ouverture d’une procédure de conciliation (Chapitre 2) Chapitre 1 : La désignation du mandataire spécial « S’il apparait que les difficultés de l’entreprise sont susceptibles d’être aplanies grâce à l’intervention d’un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles qu’elles soient d’ordre social, entre les associés ou les partenariats habituels de l’entreprise, ainsi que toutes les difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire spécial et il lui assigne une mission et un délai pour l’accomplir »6. En effet, le droit marocain a permis, au président du tribunal, et après avoir entendu le chef d’entreprise et recueilli les informations suffisantes sur la situation de l’entreprise et formé par conséquent une idée exacte sur la nature et la gravité des difficultés, de désigner un tiers, nommé par le législateur marocain : Mandataire spécial, et par le législateur français : Mandataire ad-hoc. Le mandataire spécial ne peut pas être désigné qu’à la demande du chef de l’entreprise, alors que le président du tribunal ne dispose pas le pouvoir de désigner un mandataire de son propre initiative, conformément à l’article 549 al 4 qui dispose que « Le président du tribunal désigne le mandataire spécial ou le conciliateur sur proposition du chef d’entreprise ». Il faut souligner que le président du tribunal se soit rassuré de la volonté ferme du chef de l’entreprise de redresser la situation de son entreprise et que l’intervention du mandataire spécial va lui prêter concours à réduire les oppositions éventuelles concernant l’attitude des créanciers comme convertir de nouveaux délais pour recouvrir leurs créances ou la réduction de leur montant. Avant de déclencher cette procédure de désignation, il existe certaines conditions à savoir : • L’entreprise ne doit être en cessation de paiements, cette condition est exigée par la législation marocaine comme législation française. • L’entreprise doit être susceptible de se redresser ; • L’entreprise doit être viable et peut surmonter définitivement un accident de parcours. 6 L’article 540 de la loi 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi N° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. 5 En ce qui concerne la qualité de mandataire spécial, le législateur marocain n’a pas fixé la qualité du mandataire, il peut être un bureau d’études économiques et financières, un juriste, un praticien habilité, et ce en fonction de la nature des difficultés et la taille de l’entreprise ainsi que la nature de son activité. En revanche, le droit français en vertu de l’amendement apporté à l’article L-661, a interdit de désigner en la qualité de mandataire spécial les personnes suivantes : • Tout salarié de l’entreprise durant les deux dernières années • Les créancier de l’entreprise, les magistrats en exercice ou ayant cessé d’exercer leur fonction depuis moins de cinq ans, afin de garantir leur impartialité en exerçant leur fonction. Le rôle principal du mandataire spécial est d’élaborer un rapport au président du tribunal, l’information de la situation exacte concernant la possibilité de redressement des difficultés ou non, afin que le président du tribunal décide de poursuivre la procédure de prévention externe ou y mettre fin. En cas d’échec dans sa mission, il en adresse, sans délai, in rapport au président du tribunal. En cas de réussite, il en adresse un procès-verbal qui n’a pas besoin d’être validé par le président d tribunal, ni soumis aune formalité de publicité. Si le mandataire pourrait avoir besoin, afin de réussir sa mission, a la prolongation du délai, le président pourrait y procédé, après accord du chef de l’entreprise. Chapitre 2 : le règlement amiable entre le droit français et le droit marocain « Le règlement amiable des difficultés de l'entreprise, est une procédure de prévention qui tend a réglé aimablement les dettes de l'entreprise par l'octroi des délais et remises et la recherche des mesures de redressement appropriée »7, en droit marocain le règlement amiable est régi par l'article 550 du code de commerce, afin d'augmenter les chances de réussite de cette procédure, le législateur marocain prévoit des conditions qui doivent être réunir pour accorder l’ouverture de cette procédure. 1. Les conditions de fond : Le domaine d'application : En droit marocain, le règlement amiable est une mesure préventive qui s'applique à toutes entreprises commerciales ou artisanales. En ce qui concerne les entreprises artisanales, le texte a visé celui qui exerce des activités manuelles, industrielles ou traditionnelles ayant un objet commercial. En revanche, les personnes morales du droit privé non commerçant, les associations, les sociétés civiles, les coopératives ne sont pas soumises à l'application de la conciliation et la même chose pour les entreprises agricoles, car elles ont considérées comme des sociétés civiles. La situation financière de l'entreprise : La situation doit présenter certaines difficultés qui permettent d’ouvrir la procédure de conciliation. 7 EL HAJJAMI Ahmed, Thèse doctorale : Le redressement des entreprises en difficulté en droit marocain, 3 décembre 1988, P.148. 6 uploads/S4/ dde-la-dejudiciarisation-du-traitement-des-difficultes.pdf