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Decision du 9 juin 2017 de la cour constitutionnelle du burkina faso

CONSEIL CONSTITUTTONNEL BURKINA FASO Unité-Pro grès-Jus tice Décision no - l lCC l et de la loi organiqu sur I'exception e no ADP d'inconstitutionnalité des articles du mai l S portant composition et fonctionnement de Ia Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle modi ?ée par Ia loi organique no - s cNT du l maizlls Le Conseil constitutionnel Vu la Constitution Vu la loi organique no - AN du attributions et fonctionnement du avril portant Conseil constituiionnel composition et procédure applicable devant lui Vu le règlement intérieur du Conseil constitutionnel du mai g Vu la décision no - lCC ût mars délibérations du Conseil constitutionnel lo portant classi ?cation des Vu AalacdcouRlpséhasteioo lneuxtdi-oePnvreanmntoielar mH ain- u ist etr eC oe CtudNredTseedJxuu- sMt iicn eisàjtureeislMledoetnss oiOenulG r oipIuAoverOtranneBmtémeyonintse Luecn la Vu l'ordonnance aux ?ns de non-lieu partiel et de renvoi devant Chambre de d ô? il Jugement de la Haute Cour de Justice n HCl CIen dare Vu les requêtes aux ?ns de déclaration d'inconstitutionnalité des articles et de la ioi organique ADP du mai gg portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle modi ?ée par la loi organique no oL - lcNT ût l mai introduites par Messieurs BOUGOUMA Jérôme et DICKO Amadou Diendiod a ayantpour conseils SCPA OUATTARA SORY SALEMBERE CMonsieur OUEDRAOGO Jean Bertin ayant pour conseil Ma? tre KABORE Eliane Marie Natacha Monsieur PALE Thomas ayant pour conseil Ma? tre KABORE Eliane Marie Natacha Et MONSiCUT BARRY YACOUbA MAdAME BELEI OUEDRAOGO Mamounat a ayantpour conseil Ma? tre SAVADOGO Haoua Messieurs TRAORE Alain Edouard YAMEOGO Dramane et OUATTARA Moussa ayant pour conseils Ma? tres TRAORE Mamadou TOE Marie Ange Flore Madame NIGNA SOMDA Metuole N Prudence Julie ayant pour conseils SCPA SOME ASSOCIES SCPA SAWADOGO SAWADOGO Cabinet BA ALAYIDI Idrissa Monsieur KOULDIATI Jean ayant pour conseil Ma? tres ALAYIDI Idrissa BA KABORE Eliane Marie Natacha Monsieur YE Bongnessan Arsène ayant pour conseils Ma? tres NACRO Boubacar et SOMA AbdoulaYe Monsieur HAMA Baba ayarrtpour conseil Ma? tre GOUBA Odilon Abdou Monsieur ZAKANE Vincent ayarrt pour conseils Ma? tres Antoinette OIIEDRAOGO OUEDRAOGO Oumarou Monsieur TIAO Béyon Luc Adolphe ayant pour conseils Ma? tres PACERE Titinga Frédéric OUEDRAOGO N Antoinette SCPA THEMIS -B et Armand BOUYAIN Vu ta loi organique sus-citée Vu les pièces du dossier Ou? les Rapporteurs Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par requêtes des et mai de messieurs TIAO Béyon Luc Adolphe BouGouMA Jérôme DICKO Amadou Diendioda OUEDRAOGO Jean Bertin PALE Thomas BARRY Yacouba TRAORE Alain Edouard YAMEOGO Dramane OUATTARA Moussa' KOULDIATI Jean YE Bongnessan Arsène HAMA Baba et ZAKANE Vincent et de N mesdames BELEIvI OIJEDRAOGO Mamoun ata et NIGNA SOMDA Metuole prudence Julie aux ?ns de déclarer f inconstitutionnalité des articles t et C de la loi organique n' l lADP du mai portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle modi ?ée par la loi organique n - CNT du l mai t Considérant que