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Arret blanco ARRET BLANCO Tribunal des con its - février - Blanco - er supplt - Rec Lebon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance du janvier par lequel Jean Blanco a fait assigner devant le tribunal civil de Bord

ARRET BLANCO Tribunal des con its - février - Blanco - er supplt - Rec Lebon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance du janvier par lequel Jean Blanco a fait assigner devant le tribunal civil de Bordeaux l'Etat en la personne du préfet de la Gironde Adolphe Jean Henri Bertrand Pierre Monet et Jean Vignerie employés à la manufacture des tabacs à Bordeaux pour attendu que le novembre sa ?lle Agnès Blanco ? gée de cinq ans et demi passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés la renversa et lui passa sur la cuisse dont elle a dû subir l'amputation que cet accident est imputable à la faute desdits employés s'ou? r condamner solidairement lesdits employés comme co- auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés à lui payer la somme de francs à titre d'indemnité Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde le avril Vu le jugement rendu le juillet par le tribunal civil de Bordeaux qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés Vu l'arrêté de con it pris par le préfet de la Gironde le du même mois revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat et motivé sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de conna? tre des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur ainsi qu'il résulte des lois des décembre juillet août du décret du septembre et de l'arrêté du Directoire du germinal an Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du juillet qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des - août et du fructidor an Vu l'ordonnance du er juin et la loi du mai Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde représentant l'Etat a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable par application des articles et du Code civil du dommage résultant de la blessure que sa ?lle aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Que dès lors aux termes des lois ci-dessus visées l'autorité administrative est seule compétente pour en conna? tre DECIDE Article er L'arrêté de con it en date du juillet est con