Decision protais zigiranyirazo commission permanente de recours des refugies belgique
Jurisprudence n - R Date de recours Origine RWANDAISE Membre Avocats P CLAEYS Date de décision ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N - R jfn NOM PRENOM X LE NATIONALITE RWANDAISE DOMICILE ELU c o Me P CLAEYS rue Léon Cuissez BRUXELLES Vu la décision CG RA du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le juillet Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le août Vu les convocations noti ?ées aux parties en date du avril pour l'audience du avril mise en continuation à l ? audience du mai Entendu la partie requérante en ses dires et moyens aux audiences publiques du avril et du mai assistée par Ma? tre P CLAEYS avocat Considérant que le requérant con ?rme à l'audience ses dépositions antérieures telles qu ? elles sont résumées dans la décision attaquée qu'en substance il expose craindre d'être persécuté en raison de son lien de parenté avec le défunt président Habyarimana dont il était le cousin germain et des responsabilités qu ? il a exercées sous le régime dudit président Qu'il a occupé le poste de préfet de Ruhengeri de à ?n et ensuite celui de directeur de cabinet du ministre des Transports et des Communications jusqu ? en avril qu ? il était membre du comité préfectoral de Gisenyi et du comité national du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement MRND parti du président Habyarimana Que son domicile a été attaqué durant la nuit du au janvier lors d ? un raid du Front patriotique rwandais FPR sur Ruhengeri que son ?ls et une ?lle adoptive ont été blessés qu ? ils sont restés cachés dans leur maison jusqu ? au janvier dans la soirée avant de pouvoir gagner un centre hospitalier et d ? être évacués vers Kigali o? il dit être resté jusqu ? au février Qu ? il a quitté son pays en mars pour e ?ectuer en Europe un voyage d ? a ?aires et rendre visite à son ?ls en Belgique et à son cousin premier secrétaire de l ? ambassade du Rwanda à Bonn qu ? il est parti pour le Burundi en mai dans le but de regagner le Rwanda pour y retrouver sa famille qu ? il dit ne pas être retourné au Rwanda en raison de l ? insécurité qui y régnait et être resté à Bujumbura jusqu ? au début juillet qu ? il s ? est ensuite rendu à Goma puis au Kenya qu ? il dit avoir regagné le Rwanda en décembre après un nouveau séjour à Goma qu ? il a fui le Rwanda en avril ayant appris qu ? il ?gurait sur une liste de personnes recherchées par les nouvelles autorités CQu ? il produit à l ? audience le témoignage du neveu de l ? épouse du colonel Sagatwa qui expose que sa tante était soignée en Belgique début et qu ? elle n ? a certainement plus regagné le Rwanda
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 13, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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