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Declaration conjointe choix de nom

DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE article - du code civil Nous soussignés NOM et prénoms du père ère partie ème partie né le à domicile NOM et prénoms de la mère ère partie ème partie née le à domicile attestons sur l ? honneur que l ? enfant Prénom s né e le à ou à na? tre est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ère partie ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? nde partie ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Nous sommes informés - que ce nom sera inscrit dans l ? acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l ? o ?cier de l ? état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de ?liation soit établi à l ? égard de chacun de nous ?? que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs Fait à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? le ? ? ? ? ? ? ? ? ? Signatures du père de la mère Avertissement en application de l ? article - du code pénal est puni d ? un an d ? emprisonnement et de d ? amende le fait d ? établir une attestation ou un certi ?cat faisant état de faits matériellement inexacts de falsi ?er une attestation ou un certi ?cat originairement sincère de faire usage d ? une attestation ou d ? un certi ?cat inexact ou falsi ?é Les peines sont portées à trois ans d ? emprisonnement et à euros d ? amende lorsque l ? infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d ? autrui Ne remplir cette rubrique qu ? en présence d ? un double nom c ? est-à-dire d ? un nom dévolu en application de la loi du mars relative au nom de famille uniquement pour les personnes nées après le er septembre ayant béné ?cié d ? une déclaration conjointe d ? adjonction ou de changement de nom Les parents qui portent un nom composé indivisible n ? ont pas à remplir cette rubrique ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante Ne remplir cette rubrique qu ? en cas de choix d ? un double nom C