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DIEC Première partie C. Noblot 1 Master II «Droit et gouvernance des affaires i

DIEC Première partie C. Noblot 1 Master II «Droit et gouvernance des affaires internationales et européennes» Année universitaire 2020-2021 Droit international et européen de la consommation (Première partie) C. Noblot, Maître de conférences HDR à l’Université de Reims DIEC Première partie C. Noblot 2 Droit international et européen de la consommation Cyril Noblot Sommaire Préambule sur les mots « international », « européen », en tant qu’ils sont séparés par la conjonction « et », dans l’intitulé de ce cours ............................... 3 Première Partie : Eléments d’une vision générale du droit européen de la consommation .............................................................................................................. 4 Chapitre 1) La philosophie du droit européen de la consommation ........................... 5 Section1) Avant le droit européen : le souffle moral, civiliste et individualiste du droit de la consommation ..................................................................................................................................... 5 Section 2) Depuis le droit européen : le souffle économique, régulateur et collectif du droit de la consommation ..................................................................................................................... 8 Section 3) Les répercussions de ce changement de philosophie ........................................... 11 §1) L’originalité de la méthode du droit européen de la consommation ............................ 11 §2) L’autonomie du droit européen de la consommation par rapport aux droits civils nationaux .................................................................................................................................................. 21 A) L’exemple de la notion de service en droit civiI ................................................................. 22 B) L’exemple de la notion de service en droit européen de la consommation ............. 22 Chapitre 2) Les sources du droit européen de la consommation .............................. 24 Section 1) Le législateur européen .................................................................................................... 26 §1) Les directives .................................................................................................................................... 26 A) Rappel : l'intérêt du recours aux directives en termes d’intégration ............................ 26 B) La liste des principales directives en droit européen de la consommation ................ 27 C) Evolution : de l’harmonisation minimale à l’harmonisation totale ................................ 31 §2) Les règlements ................................................................................................................................. 34 A) L’intégration................................................................................................................................... 34 B) La protection des consommateurs.......................................................................................... 36 Section 2) Le juge européen ............................................................................................................... 37 §1) La protection par la CJUE des droits substantiels des consommateurs ........................... 38 A) Le renforcement de la protection des consommateurs par l’enrichissement du contenu de leurs droits .................................................................................................................... 39 B) La protection des consommateurs par la sévérité des sanctions en cas de violation de leurs droits ...................................................................................................................................... 54 §2) La protection par la CJUE des droits processuels des consommateurs .......................... 57 A) La protection processuelle en matière de clauses abusives........................................... 57 B) La protection processuelle au-delà des clauses abusives ............................................... 63 Annexes ....................................................................................................................... 68 DIEC Première partie C. Noblot 3 Préambule sur les mots « international », « européen », en tant qu’ils sont séparés par la conjonction « et », dans l’intitulé de ce cours La signification des termes « international » et « européen » mérite les précisions suivantes, sachant qu’ils sont séparés par la conjonction « et ». S’il s’était agi de traiter uniquement le droit international européen de la consommation, -ce qui aurait pu se concevoir, car le droit international privé de la consommation est principalement de source européenne- cette conjonction de coordination n’aurait pas été présente dans l’intitulé de ce cours. En l’absence de ce « et », il aurait alors simplement fallu s’intéresser au droit international privé européen de la consommation, lequel résulte essentiellement de dispositions spéciales figurant dans des règlements européens (Rome I et Bruxelles I bis). Au DIP européen de la consommation, nous nous intéresserons, bien évidement, en lui consacrant notre seconde partie. Mais, tout le droit européen de la consommation n’est pas international -entendez par là que le droit européen de la consommation ne s’évertue pas uniquement à régler les situations comportant un élément d’extranéité, i.e. souvent un contrat transfrontière, comme l’on dit volontiers en droit européen de la consommation. En s’intégrant aux droits nationaux de la consommation des Etats membres de l’Union européenne, le droit européen de la consommation règle aussi les rapports juridiques purement internes de consommation, en particulier grâce aux nombreuses directives adoptées en la matière et transposées dans les ordres juridiques des différents Etats, ainsi que grâce aux décisions rendues par la CJUE sur questions préjudicielles soulevées par les juges nationaux. Les dimensions intégratrice, harmonisatrice, et interprétative, de même que les aspects substantiels aussi bien que processuels du droit européen de la consommation, méritent aussi d’être abordés dans le cadre d’une première partie, destinée à donner une vision générale du droit européen de la consommation. Dans ces conditions, la première partie s’intitulera « Eléments d’une vision générale du droit européen de la consommation » et la seconde partie « Eléments de droit international privé européen de la consommation ». DIEC Première partie C. Noblot 4 Première Partie : Eléments d’une vision générale du droit européen de la consommation Pour avoir une vision générale de la matière, il est nécessaire de prendre connaissance : -d’abord de la philosophie du droit européen de la consommation -puis des sources du droit européen de la consommation. DIEC Première partie C. Noblot 5 Chapitre 1) La philosophie du droit européen de la consommation La philosophie du droit européen de la consommation se révèle très bien par contraste ou par comparaison avec la philosophie qui était celle du droit de la consommation avant que l’Europe s’en saisisse. Une étude remarquable, rédigée par le professeur Ph. Stoffel-Munck, « L'autonomie du droit contractuel de la consommation : d'une logique civiliste à une logique de régulation » (RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp. 705) permet de mettre au jour une césure entre la période ayant précédé l’advenue du droit européen de la consommation et celle qui a suivi son essor. Dans le détail, on pourrait discuter, sur tel ou tel point, la division proposée. Mais dans l’ordre des généralités, elle reflète assez bien la réalité de l’évolution du droit contemporain de la consommation, une évolution marquée par son européanisation. Section1) Avant le droit européen : le souffle moral, civiliste et individualiste du droit de la consommation Le droit de la consommation a évidemment été national avant d’être de plus en plus européen. Si l’on regarde les choses sous un angle historique et purement national, du point de vue du droit français par exemple, on s’aperçoit que le droit de la consommation a été traditionnellement regardé par le prisme du droit civil. Généralement considéré comme apparu dans les années 1970 en France, le droit de la consommation est à l’origine souvent présenté comme un droit de protection du faible contre le fort. Cette datation et cette vision sont en fait elles-mêmes discutables. En réalité, c’est le droit « civiliste » et « contractuel » de la consommation français qui date de cette époque. Car, cette époque fut précédée, en France, d’une période où le droit de la consommation avait un caractère plus économique que civil, c’est-à-dire un caractère plus proche, dans l’inspiration philosophique, du droit européen de la consommation que nous connaissons aujourd’hui. En effet, le professeur Gilles Paisant a observé dans son bel ouvrage intitulé « Défense et illustration du droit de la consommation », Lexisnexis, 2015, p. 19 et s.) que jusqu’en 1972, la protection du consommateur a été avant tout due à des lois relatives à la concurrence (Délit de refus de vente DIEC Première partie C. Noblot 6 adoptée par la loi du 21 octobre 1940 dans un contexte de pénurie ; réglementation des prix pour éviter l’inflation par l’ordonnance du 30 juin 1945 ; interdiction des ventes liées par cette même ordonnance ; prohibition des ventes avec prime par une loi du 20 mars 1951 ; prohibition de la vente à la boule de neige par la loi du 5 novembre 1953 ; interdiction de la vente sans commande préalable par le décret du 9 février 1961 ; interdiction de la revente à perte et interdiction de la publicité mensongère par la loi du 2 juillet 1963). Il s’agissait alors avant tout de policer le marché, dans une optique de droit de la concurrence, donc de droit économique et de droit du marché, fort proche, dans l’esprit, de ce qu’a fait par exemple la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Depuis 1972, sont apparues des lois spécifiquement orientées vers la protection des consommateurs dans les contrats de consommations (loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile ; création du délit d’abus de faiblesse ; lois Scrivener I du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier à la consommation (n° 78–22) et protection contre les clauses abusives (n° 78-23) ; loi Scrivener II sur le crédit immobilier du 13 juillet 1979 ; loi de protection contre le surendettement du 31 décembre 89, etc.) Au bénéfice de ces précisions, il est vrai que dans les années 1970 en France, un droit de la consommation à coloration civiliste et contractuelle s’est développée et que ce développement a fini par être regardé comme l’expression de l’ensemble du droit de la consommation français, l’actualité civiliste et contractuelle du droit de la consommation ayant en quelque sorte chassé des mémoires ses aspects antécédents qui avaient une couleur nettement plus économique. Quoi qu’il en soit, si l’on part de cette datation (décennie 1970), l’optique protectrice de la partie faible qui se manifeste dans le droit de la uploads/S4/ premiere-partie-du-cours-de-droit-international-et-europeen-de-la-consommation-pdf 1 .pdf