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Declaration de non polygamie document type

DECLARATION DE NON-POLYGAMIE A remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie Le déclarant Nom de naissance ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Nom d ? épouse ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Prénom ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Né e le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Domicilié e à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Déclare sur l ? honneur ne pas vivre en France en état de polygamie Fait à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Signature du de la déclarant e Vu l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales Vu uniquement pour certi ?cation matérielle de la signature de M ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? apposée ci- ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Article - du Code Pénal Est puni d ? un an d ? emprisonnement et de d ? amende le fait - D ? établir une attestation ou un certi ?cat faisant état de faits matériellement inexacts - De falsi ?er une attestation ou un certi ?cat originairement sincère - De faire usage d ? une attestation ou d ? un certi ?cat inexact ou falsi ?é Les peines sont portées à trois ans d ? emprisonnement et à d ? amende lorsque l ? infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d ? autrui C