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Definition civil DEFINITION CIVIL Dé ?nition du cours du Professeur Fauré Droit Objectif On appelle droit objectif l ? ensemble des règles juridiques applicables sur le territoire de la République Française aujourd ? hui Les Lois Article Constitution Les

DEFINITION CIVIL Dé ?nition du cours du Professeur Fauré Droit Objectif On appelle droit objectif l ? ensemble des règles juridiques applicables sur le territoire de la République Française aujourd ? hui Les Lois Article Constitution Les Ordonnances Article Constitution Les Décrets d ? application Article Constitution Les Décrets autonomes Article Constitution Promulgation La promulgation est l ? acte par lequel le Chef de l ? Etat atteste de l ? existence de la Loi et donne l ? ordre aux autorités publiques d ? observer et de faire observer cette Loi Abrogation expresse explicite On parle d ? abrogation expresse ou explicite quand le législateur inscrit en toutes lettres dans la nouvelle Loi que l ? ancienne Loi est abrogée Abrogation tacite implicite On parle d ? abrogation tacite quand le législateur n ? inscrit pas en toutes lettres dans la nouvelle Loi que l ? ancienne Loi est abrogée mais que le résultat de la nouvelle Loi à compter de son entrée en vigueur aboutit au même Loi en désuétude Loi formellement ? en vigueur mais inappliquée ou inapplicable ? par exemple politiquement Droit acquis On parle de droit acquis quand des droits sont entrés dé ?nitivement dans le patrimoine d ? un sujet de droit Coutume Règle de droit non étatique que la collectivité fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire Jurisprudence Personni ?cation de l ? action des tribunaux par opposition à la législation ou à la doctrine Amiable composition Le tribunal arbitral qui statue en amiable composition reçoit par une convention d ? arbitrage la mission de trancher le litige en équité sans être tenu de suivre les règles du Droit Doctrine Ensemble des opinions émises par les juristes magistrats avocats et surtout professeurs de droit que l ? on appelle auteurs Dé ?nition issue des TD Arrêt in ?rmatif Arrêt par lequel une cour d ? appel réforme en tout ou partie la décision d ? un premier juge statuant elle-même à nouveau sur l ? a ?aire en fait et en droit Arrêt con ?rmatif Arrêt par lequel la cour d ? appel maintient la solution des premiers juges pour des motifs en tout ou en partie di ?érents ou l ? adopte pour les mêmes motifs CAssignation Acte d ? huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire le défendeur à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher les litiges qui les oppose Préjudice Dommage matériel corporel ou moral subi par une personne par le fait d ? un tiers Moyen Critique adressée à la décision attaquée par un pourvoi en cassation ne devant mettre en ?uvre qu ? un seul cas d ? ouverture Débouter Décision judiciaire qui rejette comme irrecevable ou mal fondée la prétention d ? un demandeur principal ou reconventionnel soit devant le premier juge soit sur un recours In solidum Obligations de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout ? envers le créancier alors qu ? il n ? existe