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Deloitte revue juridique et fiscale afrique francophone n3 newsletter

N Mars s ? abonner imprimer partager Revue juridique et ?scale Sommaire d ? Afrique Francophone Fiscalité La reconnaissance et l ? e ?cacité des clauses de stabilisation dans les contrats miniers Focus Sénégal la contribution spéciale sur les mines et carrières CSMC à l ? épreuve des clauses de stabilisation des conventions minières Droit OHADA Les émissions obligataires dans la zone OHADA Brèves juridiques et ?scales Algérie Congo Côte d ? Ivoire Guinée Equatoriale RD Congo Tchad Tunisie News Deloitte s ? implante au Togo Renforcement du partnership Afrique Etudes Deloitte Contacts N Mars s ? abonner imprimer partager La reconnaissance et l ? e ?cacité des clauses de stabilisation dans les contrats miniers Sommaire Fiscalité La reconnaissance et l ? e ?cacité des clauses de stabilisation dans les contrats miniers Focus Sénégal la contribution spéciale sur les mines et carrières CSMC à l ? épreuve des clauses de stabilisation des conventions minières Droit OHADA Les émissions obligataires dans la zone OHADA Brèves juridiques et ?scales Algérie Congo Côte d ? Ivoire Guinée Equatoriale RD Congo Tchad Tunisie News Deloitte s ? implante au Togo Renforcement du partnership Afrique Etudes Deloitte Contacts A ?n de protéger les investisseurs face aux risques politique économique ?scal ou juridique dans les pays en développement et notamment en Afrique des clauses dites de stabilisation sont généralement prévues aux termes de contrats d ? investissement notamment dans le secteur de l ? Energie o? les contrats sont de longue durée et stratégiques Ces clauses sont dé ?nies comme étant des dispositions contractuelles par lesquelles l ? Etat hôte consent à ne pas user de son pouvoir législatif pour modi ?er l ? environnement juridique et ?scal du projet et donc bouleverser les termes du contrat La typologie des clauses de stabilisation Il existe une variété de clauses de stabilisation qui se distinguent par leurs e ?ets Parmi elles on retrouve la clause de gel ou frezzing clause et la clause de l ? équilibre économique Exemple de clause de stabilisation prévue dans un contrat minier conclu avec l ? Etat du Sénégal Article Stabilisation des régimes ?scaux et douaniers Tout titulaire de titre minier ou d ? exploitation béné ?cie des conditions suivantes ? la stabilisation du régime ?scal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers Cette stabilisation est e ?ective à compter de la date de la noti ?cation d ? octroi du titre minier A ce titre le régime ?scal et douanier attaché à l ? octroi d ? un permis de recherche ne peut être remis en question au moment de l ? octroi du permis d ? exploitation Toutefois le titulaire d ? un permis de recherche peut négocier avec l ? Etat avant l ? octroi du titre minier d ? exploitation le régime ?scal et douanier a ?n de l ? adapter aux conditions au moment de l ? exploitation ? ? De manière stricto sensu la clause de gel a pour objet