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Droit international public approfondi

Chapitre ETAT A Reconnaissance des Etats LES CARACTÈRE DE LA RECONNAISSANCE La reconnaissance peut être tacite Elle se déduit du comportement échange d'ambassadeur traités bilatéraux avec un état non encore reconnu traités multilatéraux à moins que l'état n'indique clairement sa volonté de ne pas reconna? tre l'une des parties La reconnaissance peut être expresse elle résulte d'un acte unilatéral ou plus rarement collectif indiquant formellement que le ou les états procèdent à la reconnaissance Les pays de l'UE voulant progressivement une politique étrangère commune ont décidé d'organiser un mécanisme de reconnaissance collective et de ne reconna? tre que les états accédant à l'indépendance et la souveraineté en vertu du principe d'autodétermination L'application de ce principe s'est pourtant révélée délicate En réalité la reconnaissance reste un acte discrétionnaire et donc essentiellement individuel La reconnaissance peut être pleine et entière car elle est relative à la naissance d'un état ayant toutes les caractéristiques requises Elle peut être provisoire pour un état en formation La reconnaissance peut concerner un état ou un gouvernement Pour le gouvernement son administration à représenter l'état dans les organisations internes et internationales joue un rôle considérable et constitue un test signi ?catif de sa représentativité La reconnaissance d'état emporte sauf à indiquer clairement le contraire à la reconnaissance du territoire de l'état tel qu'il est à ce moment L'IMPORTANCE DE LA QUALIFICATION La reconnaissance a généralement pour e ?et de constater l'existence des éléments constitutifs et donc simplement permettre l'établissement de relation diplomatique Dès lors il conviendrait de ?xer un seuil de reconnaissance pour considérer qu'il y a e ?ectivement état ce qui est bien sur impossible La constitution sans préciser quelles conventions internationales peuvent être soumises à approbation les désigne sous le terme d'accord sans que cela ait un sens quelconque au plan international En e ?et en droit international le terme d'accord et plutôt réservé aux conventions conclues en forme simpli ?ée qui entre en vigueur dès leur signature sans qu'il soit nécessaire de remplir d'autres formalités La signature joue donc ici la double fonction d'authenti ?cation et d'engagement dé ?nitif de l'état Cette procédure peut être utilisée si le traité prévoit expressément que la signature aura cet e ?et si cela a été convenu durant la négociation Rapide cette procédure évite d'avoir à obtenir l'autorisation parlementaire Elle est utilisée pour des questions aussi importantes que celles réglées par les traités La question de la validité de cette procédure en France est contestée Si elle est interdite pour les traités ou accords énumérés à l'article C son utilisation dans ces cas serait néanmoins valable en droit international qui ne se préoccupe pas de la façon dont a été acquis le consentement de l'état Le territoire d'un état peut se dé ?nir comme l ? espace dans lequel est établie la population ou comme le lieu sur lequel l ? état exerce son autorité de manière exclusive Il doit être STABLE sans pourtant être d'un seul tenant et peut même comprendre des enclaves situées dans le territoire