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Demission LA DEMISSION CDé ?nition ? Il s'agit de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ? La démission constitue avant tout l'expression d'un droit celui de pouvoir résilier unilatéralement le contrat de travail Le contrat de travail

LA DEMISSION CDé ?nition ? Il s'agit de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ? La démission constitue avant tout l'expression d'un droit celui de pouvoir résilier unilatéralement le contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ? C trav art L CLa volonté du salarié doit être claire certaine et non équivoque ? La cour de cassation caractérise depuis longtemps la démission comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail Cass soc nov no Cass soc janv no Cass soc mai no Bull civ V no CForme de la démission ? Le code du travail ne prévoit pas la forme que doit revêtir la démission La jurisprudence ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux admet qu'il y a démission quand la volonté de démissionner a été donnée de manière claire certaine et non équivoque La volonté du salarié peut être formulée par écrit ou verbalement l'écrit est préférable pour constituer un élément de preuve Certaines conventions collectives exigent que la démission soit donnée par écrit ? Il est recommandé à tout salarié qui démissionne d'adresser ou de remettre une lettre de démission à son employeur CDate d ? e ?et ? Pour un licenciement c'est la date de première présentation à de la lettre qui ?xe le point de départ du préavis ? En cas de démission le code du travail ne précise rien Le point de départ du préavis se situe en principe à la date o? l ? employeur en a connaissance date de première présentation et réception coincident pour les correspondabces adressées aux employeurs ? En cas de démission le point de départ du préavis est la date à laquelle le salarié donne sa démission Soc oct Bull civ V no CDestinataire de la démission ? Il n'existe aucun destinataire privilégié de la démission Elle produit tous ses e ?ets qu'elle soit remise au chef de service au directeur du personnel ou à l'employé quali ?é pour recevoir les arrêts de travail Cass soc juill no Bull civ V no ? ou encore au supérieur hiérarchique peu important que le destinataire ait ou non reçu délégation de pouvoir du chef d'entreprise Cass soc mars no Bull civ V no CRétractation ? La démission ne peut être rétractée par le salarié qu'en présence d'un vice du consentement ? Si la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque elle est dé ?nitive La rétractation du salarié est sans e ?et Cass soc mars n ? - CAbsence de volonté claire et non équivoque ? Une démission donnée à l'issue d'une entrevue avec l'employeur au cours de laquelle des reproches avaient été fait au salarié sur la qualité de son travail suivie dès le lendemain d'une rétractation rend équivoque la volonté de démissionner Cass Soc n ? D Jurisp sociale Lamy n ? p ? Un salarié après avoir