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Det ch1 06 Les droits d'enregistrement de timbre Version Droits d'enregistrement et de timbre Version Chapitre - Étude générale sur les droits d ? enregistrement Selon REFALO l ? enregistrement consiste dans l ? analyse d ? un acte sur un registre à ce de

Les droits d'enregistrement de timbre Version Droits d'enregistrement et de timbre Version Chapitre - Étude générale sur les droits d ? enregistrement Selon REFALO l ? enregistrement consiste dans l ? analyse d ? un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public Receveur de l ? enregistrement Par extension on donne aussi le nom d ? enregistrement a à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d ? acte b à la simple mention par laquelle les receveurs constatent le dépôt à leurs bureaux de certaines déclarations souscrites sur des formules spéciales des relevés sur lesquels les notaires tunisiens ont analysé leurs actes L ? accomplissement de la formalité donne lieu en général à la perception d ? un impôt appelé droit d ? enregistrement ? Les droits d ? enregistrement sont des impôts spéci ?ques qui frappent certaines mutations et actes juridiques Ils sont généralement perçus lors de la présentation de l ? acte qui sert de titre à l ? opération lors de l ? accomplissement de la formalité d ? enregistrement Néanmoins à défaut d ? acte certaines opérations sont soumises à l ? enregistrement sur la base de la souscription d ? une déclaration au receveur chargé de l ? enregistrement L ? enregistrement qui permet la perception d ? un impôt permet aussi d ? accomplir une formalité qui produit d ? importants e ?ets juridiques Après avoir dé ?ni le domaine d ? application de l ? enregistrement nous présenterons les di ?érents régimes de l ? enregistrement ainsi que l ? e ?et de l ? accomplissement de la formalité de l ? enregistrement Section Domaine et caractéristiques de l ? enregistrement L ? enregistrement frappe tantôt l ? acte tantôt la mutation même lorsqu ? elle prend une forme verbale ou non écrite auquel cas la formalité de l ? enregistrement s ? e ?ectue par le biais d ? une déclaration ? L ? acte Selon REFALO En droit le mot acte désigne soit un écrit rédigé en vue de faire la preuve d ? un fait juridique instrimentum soit une opération juridique ? quelconque négotium c ? est-à-dire une opération accomplie volontairement par l ? homme avec l ? intention d ? engendrer de modi ?er et d ? éteindre des droits ? a Dé ?nition Dans la terminologie de l ? enregistrement l ? acte désigne l ? écrit constatant et prouvant une opération juridique créatrice de droits et d ? obligations Pour qu ? un écrit soit considéré comme un acte il faut qu ? il exprime l ? accord et la volonté d ? une ou de plusieurs parties établis par la signature en bas de l ? acte b Les di ?érents types d ? actes Les actes peuvent être classés en Actes civils actes sous seing privé et actes authentiques Acte unilatéral et acte synallagmatique Acte judiciaire et acte extrajudiciaire Les actes administratifs Les actes de l ?