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Devoir 15 ue2 Anne Laure Vaidis Droit des sociétés Devoir I A ?aire François contre entreprise SEGO - En vertu de l ? article - du Code pénal ??l'abus de con ?ance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds des valeurs ou un

Anne Laure Vaidis Droit des sociétés Devoir I A ?aire François contre entreprise SEGO - En vertu de l ? article - du Code pénal ??l'abus de con ?ance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre de les représenter ou d'en faire un usage déterminé Les conditions préalables à l ? infraction d ? abus de con ?ance supposent l ? existence d ? un contrat L ? abus de con ?ance est dé ?nit comme un acte matériel de détournement commis au préjudice d ? autrui L ? acte de détournement n ? a pas de texte légal c ? est donc la jurisprudence qui va en donner sa dé ?nition Le détournement peut prendre des formes d ? abus di ?érentes dont un usage abusif un usage qui est di ?érent de celui qui était initialement prévu un détournement des pouvoirs que le béné ?ciaire de la remise est censé avoir sur la chose L ? abus de con ?ance est un délit intentionnel il sanctionne des agissements frauduleux réside dans le fait pour l ? auteur d ? agir sciemment en violation des obligations contractuelles En l ? espèce François est lié par un contrat de travail avec la Sté SEGO c ? est dans ce sens que l ? ordinateur et la connexion internet lui a été mis à disposition or François à détourné l ? usage professionnel de ses outils pour les utiliser à des ?ns personnelles donc un usage di ?érent de ce qui était initialement prévues dans son contrat de travail François pourra être poursuivi pour abus de con ?ance car il a agi en connaissance de cause il avait conscience de détourner le matériel informatique de l ? usage professionnelle auquel il était prévu et destiné - François encourt une peine de ans d ? emprisonnement et d ? amende Il peut aussi avoir des peines complémentaires de l ? article - des interdictions professionnelles ou interdictions d ? exercice II A ?aire François contre CIE ASSURANCES TOURISQUES - Les agissements de François au regard de la loi pénale peuvent avoir la quali ?cation d ? escroquerie infraction prévue à l ? article - du code pénal L'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de man ?uvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au Cpréjudice d'un tiers à remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge En revanche dans notre cas l ? assureur n ? a pas remis les fonds suite au cambriolage nous parlerons de tentative d ? escroquerie infraction prévue à l ? article - La tentative d ? escroquerie est punissable