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Iccrules arb french Règlement d ? arbitrage en vigueur à compter du er janvier Barème des frais en vigueur à dater du er juillet Chambre de commerce internationale cours Albert er Paris - France Téléphone Télécopieur Site internet www iccwbo org CLe règle

Règlement d ? arbitrage en vigueur à compter du er janvier Barème des frais en vigueur à dater du er juillet Chambre de commerce internationale cours Albert er Paris - France Téléphone Télécopieur Site internet www iccwbo org CLe règlement d'arbitrage de la CCI a été traduit en de nombreuses langues Toutefois seules les versions anglaise et française font autorité ? Chambre de commerce internationale Tous droits réservés N CCI publication Date de la mise en ligne novembre CAVANT-PROPOS Au cours du dernier quart du vingtième siècle l ? arbitrage commercial international est devenu dans le monde entier le moyen normal de résoudre les litiges commerciaux internationaux Les lois nationales sur l ? arbitrage ont été modernisées sur tous les continents Des traités internationaux sur l ? arbitrage ont été signés ou adoptés avec un extraordinaire succès L ? arbitrage a fait son entrée parmi les disciplines qui sont enseignées dans un grand nombre de facultés de droit Avec la suppression graduelle des barrières politiques et commerciales et la globalisation rapide de l ? économie mondiale les organismes d ? arbitrage se sont vus confrontés à de nouveaux dé ?s Ils doivent répondre aux exigences accrues des parties en matière de sécurité juridique et de prévisibilité de plus grande rapidité et exibilité de la procédure ainsi que de neutralité et d ? e ?cacité dans la résolution des litiges internationaux Depuis la création de la Cour internationale d ? arbitrage de la CCI en l ? arbitrage à la Chambre de commerce internationale a été constamment enrichi par l ? expérience acquise à l ? occasion de l ? examen de plus de douze mille a ?aires qui impliquent maintenant chaque année des parties et des arbitres originaires de plus de pays et ce dans des contextes juridiques économiques culturels et linguistiques les plus divers Le présent règlement d ? arbitrage de la CCI est entré en vigueur le er janvier Issu d ? un processus de consultation intensif au niveau mondial il constitue la première révision importante du règlement en plus de ans Les modi ?cations apportées ont pour objectif de réduire les retards et les ambigu? tés et de combler certaines lacunes en prenant en considération l ? évolution de la pratique de l ? arbitrage Les caractéristiques fondamentales du système d ? arbitrage de la CCI n ? ont cependant pas été modi ?ées de façon notable en ce qui concerne leur universalité et leur exibilité pas plus que le rôle central qui est joué par la Cour internationale d ? arbitrage de la CCI dans l ? administration des procédures d ? arbitrage Chaque arbitrage de la CCI est conduit par un tribunal arbitral qui a la responsabilité d ? examiner les éléments Cde l ? a ?aire et de rendre une sentence ?nale Chaque année des arbitrages de la CCI se tiennent dans plusieurs dizaines de pays en diverses langues et avec des arbitres originaires de toutes les régions du monde L ? activité de