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Devoir 2 28 Devoir l ? entreprise et le droit du travail Nom Mariano Marinho Prénom Wanderson N d ? élève D M Adresse Rue Principale La Maxe Réf du cours CQUESTIONS En matière de droit et le de législation sociale que représentent ces trois dates très imp

Devoir l ? entreprise et le droit du travail Nom Mariano Marinho Prénom Wanderson N d ? élève D M Adresse Rue Principale La Maxe Réf du cours CQUESTIONS En matière de droit et le de législation sociale que représentent ces trois dates très importantes ? la loi Waldeck- Rousseau qui promulgue la liberté syndical cela veut dire que les associations professionnelles ouvrières et patronales devient autorisé en France ? la loi du juin de cette année là maintient le principe contractuel de la convention collective elle introduit la procédure qui permet de rendre applicables à l ? ensemble d ? une profession Semaine de travail de heures ? l ? ordonnance sur les comités d ? entreprise avec plus de salariés en faisant des rapports sur les conditions de travail Dans cette même année il y a eu la création de la Sécurité sociale Comment s ? appelle l ? ouvrage qui rassemble l ? ensemble de la réglementation relative au droit du travail Dans la partie législative de combien de parties est il composé Pouvez-vous citer parmi elless R L ? ouvrage qui rassemble la réglementation relative au droit du travail s ? appelle le Code du travail quiest composée par parties On peut trouver la deuxième partie les relations collectives de travail la quatrième partie santé et sécurité au travail et la cinquième partie l ? emploi Que signi ?e l ? indication dans le Code du travail de la référence R - R C ? est une loi réglementaire conçue par décret ou par l ? État dont on peut trouver dans le Code du travail en R partie Réglementaire deuxième partie deuxième livre sixième titre troisième chapitre - quatrième article du troisième chapitre Est-ce qu ? une convention collective dans un secteur professionnel donné peut dépasser le cadre de la loi pour octroyer des avantages supplémentaires non prévus par la loi aux travailleurs Oui la convention collective prévoie toujours à adapter ses décisions au Code du travail et des fois ces décisions donnent des avantages qui ne sont disposés par la loi comme les primes ou congés Citez parmi les sources du droit du travail deux exemples ? Sources conventionnelles convention et accord collectif traités internationaux ? Sources unilatérales les usages et règlements intérieures C ? La Cour d ? appel réexamine-t-elle les faits qui touchent le litige concerné R Oui contrairement la Cour de cassation qui réexamine et véri ?e que les juges ont bien appliqués le droit Comment s ? appelle la décision prise par la Cour d ? appel R La décision prise par la Cour d ? appel s ? appelle l ? arrêt Qu ? est-ce qu ? un ? arrêt con ?rmatif lorsque l ? arrêt émis par la Cour d ? appel est en accord avec le jugement initial ? arrêt in ?rmatif lorsque l ? arrêt émis par la Cour d ? appel est en désaccord avec le jugement Que veut dire La Cour de cassation juge