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UNJF / C2i ‐ 2010 1 L’établissement, la transmission et la conservation des inf

UNJF / C2i ‐ 2010 1 L’établissement, la transmission et la conservation des informations juridiques Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes Le présent cours a pour objet l'élaboration des actes électroniques et l'utilisation des outils d'aide à l'élaboration d'actes. Pour l'ensemble des professionnels du droit, quelques que soient leurs domaines ou leurs fonctions, élaborer des actes électroniques est ou sera prochainement une réalité quotidienne. En effet, la politique de dématérialisation conduite par l'ensemble des gouvernements, en particulier européens, a pour conséquence directe le passage du support papier au support électronique. Pour être en mesure d'élaborer des actes électroniques dans sa future activité professionnelle, trois éléments doivent être acquis : 1. La connaissance du contexte légal et réglementaire qui conditionnent et encadrent cette pratique des TIC 2. La familiarité avec les principales fonctionnalités et procédures des outils logiciels permettant l'élaboration d'actes 3. La conscience des enjeux de la conservation de l'acte et la maîtrise des formats d'archivage. Avant d'aborder au fond ces trois éléments, il faut s'entendre sur la signification et le champs du terme « acte électronique » Dans le cadre du référentiel national du C2i niveau 2 Métiers du droit, la mention « acte électronique » renvoie simplement à l'acte juridique sous forme écrite et sur support électronique. Autrement dit, l'acte est ici envisagé dans son aspect formel. Juridiquement parlant, l'acte est ici étudié dans sa dimension d'instrumentum, par opposition au negotium qui renvoie au fond de l'acte juridique, à savoir la manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. L'acte électronique, comme l'entend ce cours, est l'écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique, dont la particularité est son support électronique et non pas papier.... Elaborer un acte électronique signifie donc que la création d'un « document » électronique, avec l'aide d'outil logiciel, dont la spécificité est de se voir reconnaître légalement une valeur juridique à l'égal de son équivalent papier. L'acte électronique couvre donc l'ensemble des activités concernées par le droit et touchées par la politique de dématérialisation des actes juridiques :  l'activité contractuelle des personnes juridiques privées  l'activité réglementaire et administrative des personnes juridiques publiques  l'activité judiciaire des magistrats et des auxiliaires de justice Cette précision faite, il est temps d'aborder au fond le sujet du cours Section 1. Quelques repères sur le contexte légal et professionnel des actes électroniques Pour les professionnels du droit, élaborer des actes électroniques n'a été envisageable qu'à partir du moment où l'obstacle légal a été levé. Il est donc essentiel de connaître le contexte légal pour être en mesure de respecter les règles édictées car dans le cas contraire, le document électronique crée par le juriste n'aurait aucune valeur juridique. Or ce qui caractérise l'acte électronique est justement sa capacité à produire des effets juridiques.... UNJF / C2i ‐ 2010 2 §1. Reconnaissance juridique de la dématérialisation des actes juridiques Le mouvement vers la dématérialisation des actes juridiques est jalonné d'étapes légales importantes. Il ne s'agit pas ici de dresser un panorama exhaustif et savant des règles légales, mais plutôt de présenter les principes légaux essentiels à connaître A. Chronologie des étapes vers la dématérialisation : les textes à retenir Compte tenu de la dimension transfrontière de l'usage des TIC dans le droit, les premiers textes fondateurs sont d'origine communautaire. Souhaitant favoriser le commerce électronique, entendu au sens large du terme, la directive européenne CE n° 1999- 93 du 13 décembre sur les signatures électroniques a permis d'harmoniser les règles concernant leur utilisation. Cette directive est surtout le premier jalon légal de la reconnaissance juridique de la signature électronique dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, permettant ainsi au document électronique d'acquérir une valeur juridique... La seconde directive CE n° 2000-31 « relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique » confirme la volonté de l'Union européenne d'assurer la libre circulation des services en ligne tout en garantissant à l'ensemble des citoyens européens la sécurité juridique (ex: obligation d'information) afin de leur inspirer confiance dans le commerce électronique. Cette directive impose notamment à l'ensemble des pays membres de supprimer tout obstacle ou entrave, en particulier juridique, à la conclusion des contrats en ligne. En transposant ces directives dans son système juridique, l'Etat français a levé les obstacles juridiques à l'utilisation des écrits électroniques. Le contexte juridique peut se résumer à trois grands textes, accompagnés de leurs décrets d'application les principes grâce aux lois, ordonnance et décrets d'application suivants :  Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique Cette loi est complétée des décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et décret n°2005 du 10 août 2005 La loi du 13 mars 2000 :  reconnaît la valeur juridique du document électronique  redéfinit la preuve littérale admise par le droit français en élargissant la définition à l'ensemble des supports, y compris électroniques  règle les litiges en matière de preuves littérales  définit la signature électronique Le décret n°2005-973 du 30 mars 2001 précise les conditions légales de validité des procédés de signature électronique. Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 encadre le processus de certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques. Le décret du 10 août 2005 définit les conditions juridiques de validité des actes authentiques électroniques.  Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique L'article 25-I de cette loi permet d'élargir la validité des écrits électroniques aux actes ad validitatem et non plus seulement aux actes ad probationem. UNJF / C2i ‐ 2010 3  Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Cette ordonnance parachève le travail législatif et réglementaire en fixant les conditions exigées pour la validité des contrats en ligne et pour l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique B. Les références légales de la dématérialisation des actes Bien qu'intégré dans le code civil, les règles ci-dessous sont applicables à l'ensemble des activités numériques des organismes privés ou publics. §2. Points sur la pratique des actes numériques par les professionnels du droit Au delà de la levée des obstacles juridiques et réglementaires, la progression de la pratique des actes numériques par les professionnels du droit s'appuie également sur un contexte favorable. Tout d'abord, l'accès à l'Internet haut débit et l'équipement informatique se généralise tant dans l'ensemble des entreprises française qu'auprès des particuliers. Cela conforte les professionnels du droit dans leur choix de franchir le cap de la dématérialisation des actes. Ils constatent désormais que cette évolution est inéluctable et finalement positive. Les actes juridiques numériques connaissent à présent à un réel marché potentiel, en particulier de professionnels. Selon les statistiques publiées par l'INSEE en janvier 2008, la quasi-totalité des grandes entreprises (99 %) ont un accès à l'Internet haut débit. Les entreprises de 20 à 249 salariés sont 95% à avoir accès à l'Internet haut débit. Même les entreprises de 10 à 19 salariés s'équipent de plus en plus : elles sont 95% à disposer d’un ordinateur et 87 % à disposer du haut débit en janvier 2008, soit sept points de plus qu’en janvier 2006. En conclusion, Toutes tailles confondues, 91 % des entreprises françaises de plus de 10 salariés ont accès à l’internet haut débit, ce qui place la France au troisième rang des 27 pays de l’Union européenne, dans un palmarès dominé par les pays du nord de l’Europe. Graphique 1 : L’accès à l’internet haut débit progresse pour toutes les tailles d’entreprises (part des entreprises ayant accès à l’internet haut débit en 2006 et 2008) UNJF / C2i ‐ 2010 4 Champ : entreprises de 10 salariés ou plus, France métropolitaine. Source : Insee, enquêtes TIC 2006 et 2008, statistique publique. Graphique 2 : Comparatif européen des entreprises ayant accès à l’internet haut débit en janvier 2008 Champ : entreprises de 10 salariés ou plus ; non compris énergie, restauration, activités financières. Source : Eurostat, enquêtes TIC 2008. Dans un contexte de généralisation des TIC, la pratique des actes électroniques est également favorisée par le déploiement de plateformes d'échanges numériques sécurisés dédiés aux professionnels du droit. En effet, élaborer des actes électroniques sur son poste informatique est une chose, il faut également pourvoir le transmettre aux parties concernés en toute sécurité pour obtenir de ces actes tous les effets juridiques que l'on attend. Autrement dit, l'élaboration d'actes électronique n'a de sens que dans la mesure où leur réception est garantie. Et c'est le cas grâce aux récentes mises en place d'infrastructures d’échanges sécurisés. A. Les actes électroniques et le secteur privé Dans le secteur privé, la pratique des actes électroniques, en particulier des contrats de vente et de prestation en ligne, trouve un contexte favorable avec les places de marché électroniques. B. Définition de la place de marché électronique Comme le définit très clairement uploads/S4/ d4-1-contenu.pdf