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Dgccrf tableau ordo 1 Propositions de modi ?cations des articles du Titre IV Livre IV du code de commerce Titre IV De la loyauté dans les relations commerciales Chapitre préliminaire la CEPC L - du code de commerce numérotation inchangée Chapitre I De la

Propositions de modi ?cations des articles du Titre IV Livre IV du code de commerce Titre IV De la loyauté dans les relations commerciales Chapitre préliminaire la CEPC L - du code de commerce numérotation inchangée Chapitre I De la transparence de la relation commerciale L - et suivants nouvelle numérotation Section Les conditions générales de vente article selon numérotation actuelle qui sera dans cette section L - dans sa partie relative à l ? obligation de transmettre ses CGV à un client qui les demande et au contenu des CGV Section La négociation et la formalisation de la relation commerciale Sous-section I Conventions écrites articles selon numérotation actuelle qui seront dans cette section L - dans sa partie relative au fait que les CGV sont le socle de la négociation commerciale article L - et L - - L - et L - si ces dispositions sont conservées Sous-section II Clause de renégociation article selon numérotation actuelle qui sera dans cette section L - Section La facturation et les délais de paiement Sous-section I Facturation L - L - L - - Sous-section II Délais de paiement L - L - - L - - et L - Chapitre II Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises L - et suivants nouvelle numérotation - Section I Des pratiques restrictives de concurrence PCR L - - - - L - L - L - - Section II Des autres pratiques prohibées autres pratiques L - au L - L - L - Chapitre III Dispositions spéci ?ques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires L - et suivants nouvelle numérotation L - L - - L - - et L - - et L - nouveau V qui dans cette version a été conservée dans le L - CL - inchangé du code de commerce Texte actuel I -La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs de membres éventuellement honoraires des juridictions administratives et judiciaires de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale des transformateurs des grossistes des distributeurs et de l'administration ainsi que de personnalités quali ?ées Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret Lorsque celui-ci n'est pas membre d'une juridiction un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions II -Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la commission La commission assure sous la responsabilité de son président l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis y compris vis-à-vis de ses membres Un