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Droit administratif special 1

DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL Thème La responsabilité extra contractuelle des personnes publiques Chap fondement de la responsabilité Intro régime de responsabilité extra contractuelle co contractant donc pas contractuelle des personnes publiques longtemps dominé par un principe qui est le principe de l ? irresponsabilité des personnes publiques principe très ancien puisque remonte à l ? ancien régime illustré par un adage selon lequel le roi ne peut mal faire si le roi ne peut mal faire il n ? est jamais fautif donc on ne peut pas engager sa responsabilité Principe qui perdure jusque la moitié du e siècle Il signi ?ait que sous réserve de dispositions législatives contraires la responsabilité des personnes publiques pour les dommages qui résultent de leur activité ne pouvait pas être mise en cause Le législateur pouvait déroger au principe mais les exemptions étaient limitées Article du pluviôse de l ? an VIII donnait compétence au conseil de préfecture ancêtre des TA pour connaitre des litiges relatifs à l ? exécution des travaux publics donc action en réparation Principe d ? irresponsabilité dur pour les victimes car sauf exception leur action en réparation était considérée comme irrecevable devant le juge administratif situation des victimes di ?ciles que le principe d ? irresponsabilité des personnes publiques se combinait avec un mécanisme appelé la garantie des fonctionnaires ? qui a été instituée par l ? art de la C du frimaire de l ? an VIII Procédure qui dit que les fonctionnaires ne peuvent être poursuivit pour des faits relatifs à leur fonction devant le juge judiciaire qu ? avec autorisation du conseil d ? état e siècle le conseil d ? état n ? a donné son accord que pour des faits de gravité exceptionnelle Principe d ? irresponsabilité progressivement remis en cause à partir de la e moitié du e siècle Remise en cause en temps arrêt Blanco du TC tribunal des con its du février consacre le principe de la responsabilité qui peut incomber à l ? Etat pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu ? il emploi dans le service public ? remise en cause du principe de l ? irresponsabilité pour les dommages qui résultent de l ? organisation ou fonctionnement d ? une activité de service public Puis solution étendue à d ? autre personne de droit public autre que l ? état par ex arret du TC de Feutry responsabilité du département pour un dommage causé par un aliéné qui a incendié une grange Blanco fait une ?llette se promène dans la rue avec son père et qui est grièvement blessée par un ouvrier qui travaillait pour une manufacture de tabac qui était un service public jusqu ? en Le père de la ?lle recherche la responsabilité de l ? Etat et va devant le juge judiciaire donc code civile articles - Juge judiciaire s ? estime compétent pour se prononcer sur le litige mais le préfet estime que c ? est le juge administratif qui est compétent