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Droit des obligations notes de marco chan cours termine

Droit des obligations le fait juridique Même en absence d ? un lien contractuel peut se trouver un lien d ? obligation créé par le fait juridique Introduction au droit des obligations et au fait juridique Les obligations qui se forment sans l ? exigence d ? une convention L ? opposition entre les obligations conventionnelles et les obligations non conventionnelles Cette distinction se trouve dans le Code civil entre les titres et du livre troisième du Code civil C ? est en droit des obligations au regard de la source d ? une obligation le summa divisio division principale entre les obligations Lorsque l ? obligation trouve sa source dans un acte juridique il s ? agit d ? une obligation conventionnelle articles et suivants et lorsque l ? obligation trouve sa source dans un fait juridique le législateur parle d ? obligation non conventionnelle l ? objet de ce cours articles et suivants Il y a une di ?culté relativement à cette opposition les obligations qui se forment sans convention constituent une catégorie de dimension universelle Le grand manteau de la responsabilité civile Sauf que cette dimension universelle de la responsabilité civile se concilie mal avec certains régimes spéciaux de responsabilité en particulier avec le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux articles et suivants c ? est un régime de responsabilité mis en place suite à une directive européenne Il y a l ? article - disposant que le producteur d ? un produit défectueux est responsable qu ? il soit ou non lié par un contrat avec la victime autrement dit on consacre des règles qui ont vocation à s ? appliquer à toutes les victimes mais qui sont communes également pour ceux qui ont un lien juridique avec la victime ce régime spécial s ? applique alors autant aux obligations conventionnelles qu ? aux obligations non conventionnelles Les seules obligations non conventionnelles Il faut ici avoir sous les yeux l ? article du Code civil dont le deuxième alinéa distingue au titre des obli- gations non conventionnelles celles qui résultent de l ? autorité seule de la loi des obligations qui naissent d ? un fait personnel à celui qui se trouve obligé ? Il conviendrait d ? étudier l ? ensemble de ces obligations Première catégorie d ? obligations non conventionnelles les obligations qui résultent de l ? autorité seule de la loi Il y a par exemple l ? obligation entre propriétaires voisins de tailler les haies qui peuvent gêner le voisinage l ? obligation pour les parents qui exercent l ? autorité parentale de gérer en bon père de famille ? les biens de leurs enfants l ? obligation pour les jeunes français ayant atteint l ? ? ge de ans de participer à une journée citoyenne ? Toutes ces obligations sont extrêmement hétérogènes et variées elles ne sont pas enseignées dans leur unité mais dans leur diversité Deuxième catégorie les engagements qui naissent d ? un fait personnel à