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Dip ii resume Droit International Privé II LES PERSONNES Facteur propre de rattachement loi personnelle dont l ? idée est que le passage de frontière ne doit pas entrainer de changements sur les éléments du statut personnel cela a ?n de protéger les indiv

Droit International Privé II LES PERSONNES Facteur propre de rattachement loi personnelle dont l ? idée est que le passage de frontière ne doit pas entrainer de changements sur les éléments du statut personnel cela a ?n de protéger les individus permanence et stabilité pour faciliter le contrôle Même si la catégorie est universellement reconnue on peut la faire dépendre de caractères di ?érents patrimonial extrapatrimonial etc La nationalité est relativement stable mais pose des problèmes pour l ? intégration juridique des immigrants ou si une famille a des membres de di ?érentes nationalités D ? o? le critère du domicile qui permet d ? échapper a ces limitations Mais le droit français accepte mal que les français qui vivent ailleurs voient leur statut détaché Ce droit a posé le principe du rattachement par la nationalité art Cciv et bilatéralisé par Arrêt Busqueta de Les apatrides pas de nationalité se voient appliquer le critère du domicile Conventions et JP le consacrent et en cas de pluralité le juge français fait primer la nationalité française au risque de méconnaitre une nationalité e ?ective d ? une personne L ? INDIVIDU L ? état Civil Il s ? agit de retrouver des marqueurs qui permettent de situer un individu dans la société Le nom et le prénom relèvent du même régime juridique la distinction de son attribution entre les enfants légitimes et non-légitimes n ? existe plus donc on se base sur le statut personnel de l ? enfant uniquement L ? art - du Cciv indique que l ? enfant devenu français se voit appliquer la loi française quant à la désignation du nom mais le Droit CE apporte tempéraments Dans arrêt Garcia Avelo CJCE couple espagnol-belge la Cour décide que le refus belge de permettre aux époux d ? opérer la double désignation de leurs enfants nom de la mère et du père permise en Espagne est une entrave à la libre circulation Dans arrêt Grunkin CJCE un enfant allemand qui habite au Danemark se voit nommer selon les règles danoises en rentrant en Allemagne il faut choisir la Cour va donc revenir à la JP Busqueta pour faire jouer la réalité concrète Quant au sexe le droit FR a évolué sous l ? in uence de la CJCE et ses condamnations par la CEDH par refus de changement d ? E civil suite au changement de sexe Il semblerait que la loi nationale est fortement limitée dans ce cadre et la liberté individuelle de l ? art CESDH primerait Les actes d ? E civil sont strictement liés à l ? idée de fraude idée qui a fait changer la législation sur le sujet L ? art Cciv dispose que toute acte dans les formes usitées dans un pays fait loi Tout l ? enjeu et donc d ? établir qu ? une autorité publique a bien rédigé l ? acte et la Cour de Cassation a décidé que tout acte étranger doit être légalisé certi ?é par les