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Igrec 2012 naissance et filiation 1

Direction des a ?aires civiles et du Sceau Le Octobre Circulaire Date d ? application immédiate LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS à POUR ATTRIBUTION Monsieur le procureur général près la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d ? appel et le procureur près le tribunal supérieur d ? appel POUR INFORMATION Monsieur le premier président de la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d ? appel et le président du tribunal supérieur d ? appel Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale des Gre ?es N NOR JUSC C N CIRCULAIRE CIV Référence de classement DP N - C CD TITRE Règles particulières à divers actes de l ? état civil relatifs à la naissance et à la ?liation MOTS -CLÉS État civil - instruction générale relative à l ? état civil - acte de naissance acte de reconnaissance - mention - transcription - ?liation - adoption prénom - nom de famille TEXTES SOURCES Code civil Loi n - du mars modi ?ée relative au nom de famille Ordonnance n - du juillet portant réforme de la ?liation Loi rati ?cation n - du janvier rati ?ant l'ordonnance n - du juillet portant réforme de la ?liation et modi ?ant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la ?liation Décret n - du août modi ?é modi ?ant certaines règles relatives aux actes de l ? état civil Décret n - du juin portant création d'un service central d'état civil au ministère des a ?aires étrangères CPublication La présente circulaire sera publiée au Bulletin o ?ciel du ministère de la justice et des libertés BOMJL et di ?usée sur l ? intranet de la Direction des a ?aires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés MODALITÉS DE DIFFUSION Di ?usion assurée par le ministère de la justice et des libertés à chaque chef de cour destinataire à charge pour eux d ? en assurer la di ?usion à tous les magistrats et les directeurs de gre ?e CRègles particulières à divers actes de l ? état civil L'instruction générale relative à l'état civil IGREC élaborée en a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires circulaires et décisions jurisprudentielles relatives au droit de la famille au droit des personnes et à l'état civil Périodiquement mise à jour et complétée cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en matière d'état civil à l'usage des parquets et des o ?ciers de l'état civil Révisée en cette instruction a été refondue et publiée au journal o ?ciel le mai Elle a ensuite été modi ?ée le mars puis un simple correctif a été apporté le novembre Des réformes en profondeur ont été engagées en matière de droit des personnes et de la famille il apparaissait indispensable de revoir le contenu de cette instruction Un important travail de réactualisation de cette instruction