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Questions Réponses Côte d'Ivoire / CPI Audience de confirmation des charges con

Questions Réponses Côte d'Ivoire / CPI Audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo 19 février-1er mars 1/ Audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo Pouquoi Laurent Gbagbo comparait-il devant la Cour pénale internationale ? Le 23 novembre 2011, à la demande du Procureur de la CPI, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d'arrêt dont les scellés ont été levés le 30 novembre 2011 à l'encontre de Laurent Gbagbo accusé de crimes contre l'humanité, commis en Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Alors détenu à Korhogo dans le nord de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo a été transféré à La Haye le 30 novembre 2011. Quelles sont les charges contre Laurent Gbagbo ? Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité: meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains. Ils auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. En tant qu'ancien chef d'Etat, Laurent Gbagbo bénéficie-t-il d'une immunité ? Non. Devant la CPI, nul n'est à l'abri de poursuites en raison de ses fonctions actuelles ou de celles qu'il occupait lorsque les crimes ont été commis. Les qualités de chef d'État ou de gouvernement, de ministre ou de membre d'un parlement n'exonèrent en aucun cas de la responsabilité pénale devant la CPI. Les immunités ne sont pas opposables à cette juridiction pénale internationale. La FIDH est une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, qui fédère 155 organisations dans plus de 100 pays. La FIDH a un statut consultatif auprès des Nations unies, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe et d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples. Bureau de presse: +33.1.43.55.90.19 / 14.12 Dans certaines circonstances, une personne exerçant une autorité peut même être tenue responsable de crimes commis par les personnes agissant sous son commandement ou sous son autorité. De même, l'amnistie n'est pas opposable devant la CPI. Aucune amnistie ne peut empêcher la Cour d'exercer sa compétence. Quel est l'objectif de l'audience de confirmation des charges ? S'agit-il du procès ? Non. L'audience de confirmation des charges est une étape précédant et nécessaire à un possible procès. Selon le droit applicable par la CPI, l'audience de confirmation des charges doit déterminer s’il y a des « motifs substantiels et suffisants de croire » que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer tout ou partie des charges, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même. Dans le cas contraire, Laurent Gbagbo sera relâché. Pourquoi Laurent Gbagbo a-t-il été maintenu en détention, à La Haye, avant l'audience de confirmation des charges ? La Chambre a conclu le 13 juillet 2012 et confirmé le 18 janvier 2013 que l'arrestation et la détention du suspect était nécessaire afin de garantir qu'il comparaîtra, qu’il n'usera pas de son pouvoir ou de ses moyens financiers pour faire obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, qu’il n'en compromettra pas le déroulement, ainsi que pour empêcher la commission d'autres crimes. Les victimes peuvent-elles participer à l'audience de confirmation des charges ? Comment seront-elles représentées ? Oui, les victimes peuvent participer aux procédures devant la CPI. Il s'agit d'une innovation majeure et historique du Statut de la CPI, puisqu'il reconnaît pour la première fois aux victimes des droits qui ne leur avaient jamais encore été accordés devant une juridiction pénale internationale. Ainsi les victimes des faits poursuivis peuvent participer à cette audience par le biais de leurs représentants légaux (c'est-à-dire leurs conseils ). Cette participation volontaire permet aux victimes d'exprimer une opinion indépendante de celle des parties (Procureur et Défense) et leur donne l'opportunité de présenter leurs vues et préoccupations propres. Lorsque la Cour l'estime approprié, les victimes peuvent exposer directement aux juges leurs points de vue Dans l'affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo, les victimes sont représentées de manière collective. Pour la première à ce stade de la procédure, les juges ont décidé que les victimes seraient représentées par le Bureau du conseil public des victimes (BCPV) et La FIDH est une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, qui fédère 155 organisations dans plus de 100 pays. La FIDH a un statut consultatif auprès des Nations unies, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe et d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples. Bureau de presse: +33.1.43.55.90.19 / 14.12 non pas un conseil externe. Ce bureau, bien qu'organe de la CPI et composé de fonctionnaires de la Cour, est indépendant dans son fonctionnement. Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I a reconnu à 139 personnes la qualité de victime autorisées à participer à cette audience. Quels éléments les juges prennent en compte pour déterminer si les charges peuvent être confirmées ? À l'audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l'existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents, faire comparaître des témoins. La défense de Laurent Gbagbo pourra: a) Contester les charges ; b) Contester les éléments de preuve produits par le Procureur ; et c) Présenter des éléments de preuve. À l'issue de l'audience, la Chambre préliminaire détermine s'il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. 2/ La CPI et la Côte d'Ivoire Qu'est-ce qui fonde la compétence de la CPI en Côte d'Ivoire? La Côte d'Ivoire n'est pas un État Partie au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Toutefois, en application de l'article 12.3 du Statut de la CPI, un Etat non partie peut décider de reconnaître la compétence de la Cour. C'est ainsi que la Côte d'Ivoire, dirigée alors par Laurent Gbagbo avait reconnu la compétence de la Cour le 18 avril 2003. Le Président Ouattara a réitéré cette déclaration de reconnaissance le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011 Le Procureur a procédé à un examen préliminaire de la situation dés la première déclaration, sans y donner suite. Suite à la réitération de l'acceptation de la compétence de la Cour, le Bureau a conclu que les critères requis pour l'ouverture d'une enquête étaient réunis, à savoir que des crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI avaient été commis, qu'à la date de l'analyse préliminaire (début 2011) la Côte d'Ivoire n'enquêtait pas sur les crimes commis sur son territoire, ni ne poursuivait les auteurs de ces crimes devant des juridictions nationales et qu'une enquête de la part de la CPI allait dans l'intérêt de la justice. Il a alors présenté, le 23 juin 2011, une demande d'autorisation d'ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu). La FIDH est une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, qui fédère 155 organisations dans plus de 100 pays. La FIDH a un statut consultatif auprès des Nations unies, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe et d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples. Bureau de presse: +33.1.43.55.90.19 / 14.12 La Chambre préliminaire III a autorisé le 3 octobre 2011 le Procureur à enquêter sur des crimes qui auraient été commis en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010 (la date du 2ème tour de élection présidentielle qui a abouti à une grave crise dite crise post-électorale qui a fait officiellement 3000 morts), ainsi que sur les crimes susceptibles d'y être commis à l'avenir dans le cadre de la même situation. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a élargi cette autorisation d'enquêter sur les crimes commis entre le 19 septembre 2002 (date du déclenchement du conflit armé qui a divisé le pays en deux zones et dont la résolution a donné lieu à l’organisation d’un 2ème tour du scrutin présidentiel le 28 novembre 2010) et le 28 novembre 2010. Sur quels crimes la CPI à compétence en Côte d'Ivoire ? À l'issue du second tour de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, Alassane Ouattara est reconnu vainqueur des élections par la commission électorale indépendante (CEI) et certifié par le Représentant Spécial du secrétaire général des Nations Unies. Mais Laurent Gbagbo et ses partisans contestent les résultats et la Cour constitutionnelle déclare M. Gbagbo vainqueur. S'ensuivent d'importants combats entre les partisans des deux camps, une répression de la part des autorités en place et des miliciens pro-Gbgabo et enfin une offensive des Forces Républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI) constituées par Alassane Ouattara dans le but de renverser Laurent Gbagbo. Lors de cette période de 4 mois (28 novembre 2010 - 11 avril 2011), des crimes internationaux, constitutifs de uploads/S4/ q-amp-a-gbagbo.pdf