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Commentaire chambre criminelle 24 octobre 2000

Responsabilité pénale des personnes morales La loi du juillet est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du octobre se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels En l ? espèce dans une usine à l ? occasion d ? une réparation un contrema? tre responsable de l ? entretien avait décidé sans en référer à sa hiérarchie d ? ordonner à un ouvrier d ? utiliser une échelle pour e ?ectuer la réparation plutôt qu ? une nacelle élévatrice prévue à cet e ?et Lors de cette opération l ? ouvrier ainsi perché et tenant une masse fut déséquilibré et grièvement blessé lors de sa chute Dès lors à la suite de cet accident de travail le contrema? tre le responsable du service d ? entretien le directeur d ? usine et la société ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires Si tous les prévenus ont été relaxés par le tribunal de première instance la Cour d ? appel de Lyon en date du décembre soit sous l ? empire de la loi de con ?rme le jugement concernant uniquement le responsable du service entretien ainsi que le directeur de l ? usine ayant estimé qu ? ils n ? avait commis aucune faute délibérée ou caractérisée au sens de l ? article - alinéa du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du juillet immédiatement applicable ? vue que le contrema? tre a pris seul l ? initiative de l ? intervention à l ? origine des blessures de la victime sans en référer à ses supérieurs Cependant elle rend un jugement in ?rmatif quant au contrema? tre qui est reconnu coupable du délit de blessures involontaires En e ?et la Cour d ? appel établit la faute de négligence qui a consisté à avoir recours à une méthode dangereuse pour réparer une avarie non urgente et alors qu ? il était possible de recourir à la nacelle élévatrice dont disposait l ? entreprise En ?n quant à la personne morale les juges du fond concluent également son irresponsabilité ils considèrent qu ? aucune infraction n ? a été commise par un organe ou représentant puisque le seul acteur de l ? infraction était un contrema? tre ne béné ?ciant pas d ? une délégation de pouvoirs Un pourvoi en cassation est alors formé avec pour but de remettre en cause la relaxe de la personne morale avec entre temps l ? intervention de la loi du juillet plus favorable et par conséquent applicable aux infractions non encore dé ?nitivement jugées Les juges de cassation ont du alors se poser la question de savoir si une faute d ? imprudence applicable à une personne physique n ? ayant pas