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Disolution et liquidation oec issam el maguiri

Droit des Sociétés Dissolution et liquidation des entreprises aspects juridiques et ?scaux Issam EL MAGUIRI Expert-Comptable DPLE Le décembre CDissolution et liquidation des entreprises aspects juridiques ?scaux Contenu A Aspects juridiques Formes de dissolution E ?ets de la dissolution Démarche de liquidation Responsabilité des dirigeants Actions en nullité des sociétés B Aspects ?scaux En matière d ? IS En matière de TVA En matière des droits d ? enregistrement En matière des taxes locales CDissolution et liquidation des entreprises aspects juridiques ?scaux A Aspects juridiques CDissolution et liquidation des entreprises aspects juridiques ?scaux Formes de dissolution Dissolution conventionnelle ou de Droit Dissolution prononcée par la justice CDissolution et liquidation des entreprises aspects juridiques ?scaux Formes de dissolution Dissolution conventionnelle ou de Droit ? Dissolution à l'arrivée du terme ?xé par la loi et ou par les statuts article du D O C ?? alinéa Les sociétés commerciales sont nécessairement conclues pour un terme qui est au plus égal à ans ? avant l ? échéance de ce terme les associés peuvent décider à la majorité exigée pour la modi ?cation des statuts de proroger la société ?? Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder ans article de la loi - sur les sociétés anonymes ?? La décision de prorogation est prise à la majorité elle doit être enregistrée auprès du service de l ? enregistrement et donne lieu à la perception d ? un droit ?xe de DH ? en l ? absence de décision spéci ?que de reconduction de la société à l ? expiration du temps pour lequel elle a été constituée celle-ci est alors dissoute de plein droit article du D O C ? Toutefois à l ? expiration du temps établi pour la durée de la société et lorsque les associés continuent les opérations entrant dans le cadre de l ? objet social la société est prorogée tacitement cette prorogation tacite est faite d ? année en année article du D O C CDissolution et liquidation des entreprises aspects juridiques ?scaux Formes de dissolution Dissolution conventionnelle ou de Droit ? Dissolution anticipée en cas de réduction de la situation nette au quart du capital social dans les sociétés anonymes SA et les sociétés à responsabilité limitée SARL Dans le cas o? les pertes constatées dans les états de synthèse ramènent la situation nette de la société à une valeur inférieure au quart du capital social les associés doivent décider dans les trois mois qui suivent l ? approbation des comptes faisant appara? tre cette perte s ? il y a lieu à dissolution anticipée de la société article de la loi - sur les sociétés anonymes et article de la loi - sur les autres sociétés commerciales La dissolution anticipée doit être prononcée par l ? assemblée générale extraordinaire article de la loi - sur les sociétés anonymes Si la dissolution n'est pas prononcée la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice ou