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Dissertation de droit Dissertation L'État de droit est un principe fondamental des sociétés modernes qui renvoie à l'idée que tous les individus et toutes les institutions y compris le gouvernement sont soumis à la loi et liés par elle Cela signi ?e que l

Dissertation L'État de droit est un principe fondamental des sociétés modernes qui renvoie à l'idée que tous les individus et toutes les institutions y compris le gouvernement sont soumis à la loi et liés par elle Cela signi ?e que la loi s'applique de la même manière à tous et que personne n'est au- dessus d'elle quel que soit son statut social ou politique Généralement la règle de droit a plusieurs natures telle que obligatoire générale permanente dans ce paragraphe on va traiter la règle de droit autant qu ? elle est obligatoire Alors qu ? est-ce qu ? on peut designer en disant que la règle de droit à une nature contraignante La nature contraignante de l'État de droit est essentielle au fonctionnement d'une société équitable et juste Il garantit que les droits et libertés des individus sont protégés et que personne ne peut agir en toute impunité Il fournit également un cadre pour la résolution des di ?érends et des con its permettant aux individus et aux institutions de se tourner vers les tribunaux plutôt que de recourir à la violence ou à d'autres moyens illégaux En outre l'État de droit contribue à prévenir les abus de pouvoir de la part des personnes en position d'autorité Il établit des règles et des procédures claires qui doivent être suivies par tous y compris par le gouvernement et ses fonctionnaires Cela empêche les abus de pouvoir tels que la corruption et la discrimination et garantit que chacun est tenu responsable de ses actes Toutefois la nature contraignante de l'État de droit n'est pas toujours respectée dans la pratique Dans certains cas des individus ou des institutions puissantes peuvent tenter de bafouer la loi ou d'utiliser leur pouvoir pour échapper à ses conséquences Cela peut conduire à des injustices et compromettre les principes de l'État de droit Cependant il existe dans cette force obligatoire des degrés Certaines règles s ? imposent de façon plus impérative que d ? autres On distingue deux grandes catégories de lois ? Les lois impératives ou d ? ordre public C ? Les lois supplétives ou interprétatives Les lois impératives Elles s ? imposent de façon absolue à tous Les particuliers comme les tribunaux ne peuvent écarter une règle impérative C ? est le cas de la plupart des dispositions du droit public et du droit pénal Les auteurs parlent également de règles destinées à sauvegarder la paix publique Il faut plutôt comprendre par ces termes qu ? il s ? agit de dispositions qui traduisent des principes fondamentaux et des valeurs sacrées de notre société C ? est pourquoi elles s ? imposent de façon absolue les particuliers n ? étant pas admis à en écarter l ? application Les lois supplétives ou interprétatives Ces lois s ? imposent de façon supplétive les particuliers peuvent les écarter Pour cela il leur su ?t de manifester une volonté en ce sens Si le domaine privilégié des règles impératives est constitué par le droit public et le