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Dissertation obligation 1 Nom Fouzia Benzemmour APOGEEE CNE Matière terminologie juridique Dé ?nition du terme Obligation ? Une obligation est un engagement pris par une personne débiteur envers une ou plusieurs autres créanciers en vertu duquel elle est

Nom Fouzia Benzemmour APOGEEE CNE Matière terminologie juridique Dé ?nition du terme Obligation ? Une obligation est un engagement pris par une personne débiteur envers une ou plusieurs autres créanciers en vertu duquel elle est tenue d ? e ?ectuer une prestation ou de s ? abstenir d ? exécuter un acte Elle fait na? tre un rapport de droit entre le débiteur et le créancier C ? est un rapport de nature patrimoniale en ce que l ? obligation est évaluable en argent Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur dit aussi droit personnel dont il peut demander l ? exécution en justice Ainsi se pose une question devant la diversité de l ? usage de ce terme comment distinguer la notion d ? obligation Pour répondre à cette question nous allons traiter dans une première partie le fondement de cette notion et dans une deuxième partie la distinction entre les di ?érents types d ? obligation A- LA DISTINCTION FONDÉE SUR LA NATURE DES OBLIGATIONS L ? obligation qui produit un e ?et juridique est une obligation juridique Mais toute obligation juridique n ? est pas forcément sanctionnée en justice Ainsi constitue une obligation naturelle toute obligation dont l ? inexécution ne peut être sanctionnée par les Tribunaux Elle n ? a pas un caractère contraignant pour le débiteur mais volontaire Leur inexécution entra? ne une sanction prononcée par les juges LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS À RAISON DE LEUR CONTENU Le contenu de l ? obligation fait référence à la prestation due par le débiteur Le débiteur peut s ? obliger à faire quelque chose ne pas faire quelque chose ou donner quelque chose au créancier L ? obligation de faire quelque chose est une obligation positive Le débiteur d ? une obligation de faire quelque chose s ? engage à Caccomplir un acte précis Il s ? agit par exemple de l ? obligation de rédiger un acte notarié L ? OBLIGATION DE NE PAS FAIRE QUELQUE CHOSE CONSISTE EN UNE ABSTENTION Le débiteur s ? engage à ne pas accomplir un acte précis qui serait préjudiciable au créancier Il s ? agit par exemple de l ? obligation de ne pas violer le principe de con ?dentialité en divulguant des secrets de fabrication d ? une société à un nouvel employeur La sanction en cas d ? inexécution des obligations de faire et de ne pas faire est le paiement de dommages et intérêts L ? OBLIGATION DE DONNER Consiste pour le débiteur à transférer la propriété d ? une chose au créancier ou conférer l ? exercice de tout autre droit réel tel l ? usufruit droit qui confère à son titulaire les pouvoirs d ? user et percevoir les revenus générés par la chose L ? usufruit se distingue du droit de propriété du fait que le béné ?ciaire de l ? usufruit usufruitier ne peut contrairement au propriétaire détruire la chose ou l ? aliéner Pour cela on parle