Dissertation strat Peut-on dire que les pouvoirs du juge administratif connaissent une évolution dans le système contemporain De nos jours le système juridique français repose sur deux ordres de juridiction Le juge administratif est le juge de la juridict
Peut-on dire que les pouvoirs du juge administratif connaissent une évolution dans le système contemporain De nos jours le système juridique français repose sur deux ordres de juridiction Le juge administratif est le juge de la juridiction administrative par opposition à la juridiction judiciaire o ?ce du juge judiciaire Le droit administratif qui se dé ?nit comme l'ensemble des règles du droit public qui s'appliquent à l'activité administrative est historiquement prétorien il na? t du juge Par conséquence la jurisprudence reste l'une de ses sources les plus importantes Mais il existe de nombreux cas o? la relation administration citoyen est jugée par le juge judiciaire puisqu'en e ?et le juge administratif n'a pas le monopole du contentieux de l'administration Mais tous ces constats résultent de la création de la juridiction administrative et de son évolution historique qui a été longue et constituée en étapes décisives Aussi au XIXème siècle l'action administrative s'intensi ?e et se diversi ?e constamment or depuis l'article de la loi des août sur l'organisation judiciaire qui met en oeuvre la séparation des pouvoirs les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées Les juges ne pourront troubler à peine de forfaiture les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction Ainsi ce contexte soulève inévitablement des réclamations Se pose alors la question de savoir qui va les traiter puisque le juge judiciaire est désormais incompétent Le choix va d'abord se porter sur les ministres auxquelles ces réclamations sont adressées c'est la théorie dite du ministre-juge ? puis sur le rapport de ces derniers le Conseil d'État issu du Consulat et crée par l'article de la Constitution du décembre est chargé en plus de ses attributions législatives et administratives de résoudre les di ?cultés qui s'élèvent en matière administratives ? En réalité le Conseil d'État n'est pas immédiatement considéré comme un juge il donne à l'empereur roi des avis que ce dernier peut ne pas suivre dans la décision qu'il prend pour régler l'a ?aire ce qui renvoie au système de la justice retenue ? Dans la pratique les avis du Conseil d'État CE ont presque toujours été suivis de sorte que l'habitude s'est prise de le considérer comme le véritable décideur La loi du mai en fait o ?ciellement un juge statuant statuant souverainement au nom du peuple français ? ce qui renvoie au système de la justice déléguée ? les dernières traces de la théorie du ministre-juge ? disparaissent dé ?nitivement avec l'arrêt Cadot rendu par le CE le décembre qui s'autoproclame la juridiction de droit commun en matière administrative elle peut dès lors être saisie directement par un administré sans qu'un texte spécial l'y autorise L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des con its le février exprime avec force le pouvoir de la jurisprudence lorsque la loi est muette le premier à donner au droit administratif son caractère prétorien En con ?ant au juge administratif la compétence pour statuer et la mission de dégager les règles à appliquer
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 23, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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